Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Les périodes d'interdiction de travail durant le congé maternité sont les suivantes : Toute salariée bénéfice d'un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l'accouchement jusqu'à dix semaines après (article L1225-17 du code du travail) L'emploi d'une salariée est interdit pendant huit semaines au total avant et après son accouchement, […] L'employeur risque une amende à hauteur de 1500 euros qui peut être majorée en cas de récidive. (Article R.1227-5 et R.1227-6 du Code du travail).
Lire la suite…R. 1227-6). *** Si la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé de maternité, le père a le droit de prendre à sa place le congé postnatal dont elle aurait dû bénéficier (C. trav., art. L. 1225-28). Il doit naturellement faire les démarches nécessaires auprès de son employeur (lettre recommandée avec avis de réception, justificatifs à produire). Sa situation sera alors, vis-à-vis du travail, en tous points identique à celle d'une femme en congé de maternité.
Lire la suite…[…] « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; […] 6. Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail. […] de l''article R .1227-6 du même code, […]
[…] — R.1227.6 du code du travail (violation des règles en matière de congés annuels), […] que l'intimée soulève l'irrecevabilité des demandes aux motifs que les demandes dont la Cour est saisie ont été soumises au conseil de prud'hommes statuant au fond à l'audience du 6 mai 2008 et que l'affaire est en délibéré et que par ailleurs, l'appelante demande des condamnations pénales qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes ; […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] — R.1227.6 du code du travail (violation des règles en matière de congés annuels), […] que l'intimée soulève l'irrecevabilité des demandes aux motifs que les demandes dont la Cour est saisie ont été soumises au conseil de prud'hommes statuant au fond à l'audience du 6 mai 2008 et que l'affaire est en délibéré et que par ailleurs, l'appelant demande des condamnations pénales qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes ; […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Le code du travail interdit à un employeur de faire travailler une salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, et dans les six semaines qui suivent son accouchement, sous peine d'être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (articles L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail). […]
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