Article R1227-6 du Code du travail
Article R1227-5Article R1227-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 6

1. La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts
legisocial.fr · 18 octobre 2024

Le code du travail interdit à un employeur de faire travailler une salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, et dans les six semaines qui suivent son accouchement, sous peine d'être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (articles L 1225-29 et R 1227-6 du code du travail). […]

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2. Travail durant le congé maternité : réparation de plein droit pour les salariées.
Me Laetitia Linossier · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2024

Les périodes d'interdiction de travail durant le congé maternité sont les suivantes : Toute salariée bénéfice d'un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l'accouchement jusqu'à dix semaines après (article L1225-17 du code du travail) L'emploi d'une salariée est interdit pendant huit semaines au total avant et après son accouchement, […] L'employeur risque une amende à hauteur de 1500 euros qui peut être majorée en cas de récidive. (Article R.1227-5 et R.1227-6 du Code du travail).

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3. Tout savoir sur le congé maternité
fr.linkedin.com · 29 septembre 2022

R. 1227-6). *** Si la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé de maternité, le père a le droit de prendre à sa place le congé postnatal dont elle aurait dû bénéficier (C. trav., art. L. 1225-28). Il doit naturellement faire les démarches nécessaires auprès de son employeur (lettre recommandée avec avis de réception, justificatifs à produire). Sa situation sera alors, vis-à-vis du travail, en tous points identique à celle d'une femme en congé de maternité.

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Décisions • 6

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletinRejet

[…] L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; […] 6. Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Paris, 12 juin 2008, n° 08/01151Irrecevabilité

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. […] — R.1227.6 du code du travail (violation des règles en matière de congés annuels), […] que l'intimée soulève l'irrecevabilité des demandes aux motifs que les demandes dont la Cour est saisie ont été soumises au conseil de prud'hommes statuant au fond à l'audience du 6 mai 2008 et que l'affaire est en délibéré et que par ailleurs, l'appelante demande des condamnations pénales qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes ;

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3. Cour d'appel de Paris, 12 juin 2008, n° 08/01024Irrecevabilité

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées […] — R.1227.6 du code du travail (violation des règles en matière de congés annuels), […] que l'intimée soulève l'irrecevabilité des demandes aux motifs que les demandes dont la Cour est saisie ont été soumises au conseil de prud'hommes statuant au fond à l'audience du 6 mai 2008 et que l'affaire est en délibéré et que par ailleurs, l'appelant demande des condamnations pénales qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes ;

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Document parlementaire • 0

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