Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.
Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, ils sont rémunérés à la pige qui est définie comme étant un mode de rémunération à la tâche (au nombre de lignes, […] de reportages, etc.). […] Soc, 30/04/2003, n° 02-41.957 et Cass. […] cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). […]
Lire la suite…Le statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. […] Soc, 30/04/2003, n°02-41.957 et Cass. […] Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail).
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration de ces personnes avec l'agence n'était pas régulière mais occasionnelle et qu'elles n'en tiraient pas l'essentiel de leurs ressources. […] Considérant que l'article L 761-2, alinéa 3, devenu L 7111-4 du code du travail assimile aux journalistes professionnels les reporters-photographes qui exercent leur activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse ;
[…] 1 Expédition délivrée à l'avocat par LS le : 15.09 […] Suite aux observations présentées par la société le 27 décembre 2022, l'URSSAF a maintenu le 20 janvier 2023 l'ensemble des chefs de redressement sauf les chefs n°3 et 14 qui ont été annulés et la société a saisi la commission de recours amiable par courrier du 24 mars 2023 pour solliciter l'annulation des chefs de redressement 4, 5, 6, […] infographistes et directeurs artistiques ou de la création et salariés non permanents (pigistes) ne disposant pas de la carte de presse dès lors que l'activité de ces salariés s'inscrit dans le cadre de la définition de journaliste professionnel au sens des articles L7111-3 et L7113-4 du code du travail.
[…] [Adresse 4] […] Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration de ces personnes avec l'agence n'était pas régulière mais occasionnelle et qu'elles n'en tiraient pas l'essentiel de leurs ressources. […]
Dans une réponse à une question écrite déjà posée sur le sujet par le député Jean-Paul Dufrègne en 2021, Mme Elisabeth Borne (alors ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion) répondait clairement : « La loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail). […] Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). […]
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