Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 1 : Principes généraux
Article L6351-1 A du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
Commentaires • 4
[…] Les organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.
Lire la suite…[…] La loi introduit notamment dans le Code du travail un article L.6351-1 A qui dispose que « l'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 5. En troisième lieu, la société requérante ne saurait utilement invoquer l'article L. 6351-1 A du code du travail, aux termes duquel : « L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation () auquel il confie la formation de ses salariés », à l'encontre des dispositions contestées, qui se bornent à préciser les conditions dans lesquelles est apprécié le niveau de compétence et de qualification des professionnels réalisant l'audit énergétique. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté.
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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 29 juin 2021, n° 19VE03173
[…] L'Association des insuffisants rénaux de la région Beauce et Perche (AIRBP) a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) du centre hospitalier de Rambouillet à réparer les préjudices financier et moral, d'un montant de 33 566 euros, qu'elle a subis du fait du retard mis dans l'accomplissement de ses obligations prévues par les articles L. 6351-1 et R. 6351-1 du code du travail et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 18 décembre 2012 et la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 29 novembre 2016 en vue du recouvrement de la somme de 6 200 euros.
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