Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.
[…] 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. »
[…] sens de l'article L . 6313- 1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] conclus respectivement en application des articles L . 6353-2 et L . 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351 -3. « . […] Selon l'article R. 6351-1 de ce même code : » La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351 […]
[…] La société Tekimmo conteste uniquement l'article 1er du décret, relatif aux professionnels susceptibles de réaliser l'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. […] dispensée par un organisme de formation certifié dans les conditions définies par l'article R. 6316-1 du code du travail ou par l'arrêté mentionné à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; /- soit de la réalisation, au cours des deux dernières années, d'au moins trois audits énergétiques, […] En troisième lieu, la société requérante ne saurait utilement invoquer l'article L. 6351-1 A du code du travail, […]
C'est un contrat qui va permettre d'attester des dépenses de l'employeur et de sa participation à la formation professionnelle continue - une obligation que doivent suivre toutes les entreprises. […] La durée est limitée à une année civile, pouvant s'élargir à 3 ans si la formation en question l'exige. […] Les actions de formation professionnelle sont définies par le Code du travail. […] Pour l'entreprise, il est à noter que cette somme ne peut alors pas être imputable à l'obligation de participation de l'employeur à la formation professionnelle continue. […] Principales sources législatives et réglementaires : Articles L6351-1 A à L6355-24 - Code du travail Article L6111-1 - Code du travail
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