Article D2135-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2009
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Version01/02/2015

Entrée en vigueur le 1 février 2015

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
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Entrée en vigueur le 1 février 2015

Commentaires12


2Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire
CMS Bureau Francis Lefebvre · 18 mai 2022

[…] aux dispositions légales du Code du travail dont il ressort que les organisations syndicales, soumises aux obligations comptables du Code de Commerce (C. trav. art., L. 2135-1), doivent respecter une procédure de publicité de leurs comptes (C. trav., art. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) – sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, en Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. […] Par cette décision le Conseil d'Etat juge qu'il incombe à l'administration de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énumérés à l'article L2121-1 du Code du travail.

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3Validité de l’accord collectif portant PSE
CMS · 18 mai 2022

[…] • aux dispositions règlementaires qui fixent la procédure de publicité des comptes annuels en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales. […] D. 2135-3, D. 2135-8 et D. 2135-9) - sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative, sur son site internet ou, à défaut de site, en Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. […] Par cette décision le Conseil d'Etat juge qu'il incombe à l'administration de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énumérés à l'article L.2121-1 du Code du travail.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2012, n° 1109015
Rejet

[…] d'autre part, l'exécution du jugement du 7 octobre 2010, en tant qu'il enjoint au ministre du travail de communiquer au requérant les pièces recueillies à l'occasion de l'enquête de représentativité réalisée dans le cadre de l'instruction de sa décision du 26 mars 2008, laquelle est antérieure à l'introduction de l'article D. 2135-3 du code du travail prévoyant la publicité des comptes des organisations professionnelle, sur le caractère représentatif de l'Ucaplast, n'implique pas la communication intégrale au requérant du compte de résultat de cet organisation professionnelle ; qu'en revanche, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-20.456 20-20.457 20-20.458 20-20.459 20-20.460 20-20.461 20-20.462, Inédit
Rejet

[…] Arrêt n° 90 F-D […] 5. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des dispositions de l'article D. 2135-3 du code du travail que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de ce texte n'est pas remplie pendant un seul exercice, la faculté pour les syndicats professionnels d'établir leurs comptes annuels sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés et de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice, reste ouverte

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  • Établissement de comptes annuels·
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