Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2021, 30 mai 2023 et 27 septembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Barrois, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Meaux à lui payer la somme totale de 16 650 euros, assortie des intérêts à taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison du recours abusif de la commune à des contrats à durée déterminée, du refus fautif du maire de ne pas la nommer fonctionnaire stagiaire et des illégalités entachant la décision de cette autorité prononçant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— le recours abusif à des contrats à durée déterminée pour l’employer en qualité d’auxiliaire de puériculture entre 2011 et 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux ;

— le refus du maire de Meaux de la nommer fonctionnaire stagiaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux ;

— la décision du maire de Meaux du 8 décembre 2020 prononçant son licenciement constitue une sanction déguisée, fondée sur les mêmes motifs que le blâme prononcé à son encontre en 2019, et méconnaît ainsi la règle de « non bis in idem » ; cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux ;

— la décision de licenciement a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commune a méconnu les dispositions relatives à la consultation de la commission administrative paritaire ; cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux ;

— la rupture d’égalité de traitement entre elle et les agents de la collectivité est de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune de Meaux ;

— elle a subi un préjudice financier devant être évalué à hauteur de 1 650 euros et un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence devant être évalués à hauteur de 15 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 avril 2022, 30 août 2023 et 16 octobre 2023, présentés par Me de Faÿ, la commune de Meaux, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 août 2023 à midi.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;

— le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ;

— le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Massengo, rapporteure,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lesure, se substituant à Me de Faÿ, représentant la commune de Meaux.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été recrutée le 1er mars 2011 en qualité d’auxiliaire de puériculture, par contrat à durée déterminée d’une durée de six mois, renouvelé à plusieurs reprises de manière continue jusqu’au 30 septembre 2013. A compter du 1er avril 2014, elle a été recrutée par contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, pour occuper les fonctions d’auxiliaire de puériculture au sein de la Maison de la parentalité de la commune, également renouvelé à plusieurs reprises. En 2018, M^me B a demandé à sa hiérarchie de la nommer auxiliaire de puériculture territoriale stagiaire. Le maire de Meaux n’a pas donné suite à sa demande et son contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d’un an. L’intéressée a fait l’objet d’un blâme par décision du 30 décembre 2019. Le 4 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement puis par une décision du 8 décembre 2020, le maire de Meaux a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un courrier reçu le 6 septembre 2021, M^me B a demandé à cette autorité la réparation des préjudices subis, résultant des différentes fautes commises par la commune dans la gestion de sa situation professionnelle, et de la rupture d’égalité entre elle et les agents titulaires de la commune. Cette demande ayant été implicitement rejetée le 6 novembre 2021, M^me B demande au tribunal, par la présente requête, de condamner la commune de Meaux à lui payer la somme totale de 16 650 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

S’agissant de la responsabilité pour faute de la commune :

Quant au recours à des contrats à durée déterminée entre 2011 et 2020 :

2. M^me B soutient que le recours abusif à des contrats à durée déterminée par la commune de Meaux pour l’employer en qualité d’auxiliaire de puériculture, de 2011 à 2020, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

3. En premier lieu, aux termes de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable jusqu’au 14 mars 2012 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l’une des réserves mentionnées à l’article 74 () ». Et aux termes de l’article 3-1 de la même loi, applicable du 14 mars 2012 au 8 août 2019 : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ». Enfin, aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir ».

4. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

5. D’une part, il résulte de l’instruction que durant la période du 1er mars 2011 au 30 septembre 2013, M^me B a été employée en tant qu’auxiliaire de puériculture par la commune de Meaux par cinq contrats à durée déterminée successifs d’une durée de six ou sept mois selon le cas, sur le fondement des dispositions précitées, afin de remplacer une personne placée en congé parental. Au regard de la nature des fonctions exercées, du type d’organisme employeur et du nombre et de la durée cumulée des contrats en cause, le recours à des contrats à durée déterminée durant cette période ne peut être regardé comme abusif.

6. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’à compter du 1er avril 2014 et jusqu’à son licenciement le 31 décembre 2020, M^me B a été recrutée par plusieurs contrats à durée déterminée d’une durée d’un an, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour pourvoir la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Si figurent dans les visas de chacun des contrats conclus sur la période précitée la mention de la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique de Seine-et-Marne, la date de celle-ci et le numéro d’enregistrement, la commune de Meaux ne produit pas d’autres éléments de nature à justifier la recherche infructueuse de recrutement d’un agent titulaire sur une aussi longue période. En tout état de cause, les dispositions précitées de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 limitent à une durée totale de deux ans, dans le cas de figure concerné, le recours à un agent non titulaire. M^me B est dès lors fondée à soutenir que la commune de Meaux, eu égard à la nature des fonctions exercées, au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, a recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement. Par suite, la commune de Meaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la requérante.

Quant à la décision implicite de refus de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire :

7. M^me B soutient que la décision par laquelle le maire de Meaux a implicitement refusé de la nommer auxiliaire de puériculture territoriale stagiaire en vue d’une titularisation, est entachée d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux.

8. En premier lieu, aux termes de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : « I. – Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale. /()/ ».

9. Il est constant que M^me B n’a pas été inscrite sur une liste d’aptitude d’accès au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées pour soutenir qu’elle disposait d’un droit à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire par le maire de Meaux.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l’article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l’une des modalités ci-après : / 1° Inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ; / 2° Inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l’application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu’elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. /()/ « . De plus, aux termes de l’article 3 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux : » Le recrutement en qualité d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2e classe intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Aux termes de l’article 4 du même décret : « Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique. /()/ ».

11. Il résulte des dispositions précitées que le statut des auxiliaires de puériculture territoriaux prévoit l’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente des agents non titulaires uniquement pour les personnes ayant été admises à un concours sur titres avec épreuves. Dès lors, M^me B, qui ne se trouvait pas dans cette situation, n’est pas fondée à soutenir que le maire de Meaux a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en s’abstenant de saisir la commission administrative paritaire pour avis concernant son inscription sur la liste d’aptitude en vue de sa nomination comme auxiliaire de puériculture stagiaire.

Quant à la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle :

12. M^me B soutient que la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le maire de Meaux a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle est entachée de plusieurs illégalités fautives de nature à engager la responsabilité de la commune de Meaux.

13. En premier lieu, aux termes de l’article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements des agents contractuels intervenant postérieurement à la période d’essai () ». De plus, aux termes de l’article 2 du même décret : « La composition et l’organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre ». Aux termes de l’article 1er du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ».

14. Une commission administrative paritaire, devenue depuis le 28 décembre 2016 une commission consultative paritaire, ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire, dès lors que ni ces dispositions, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

15. Il résulte de ce qui précède que M^me B ne peut utilement se prévaloir de l’absence des représentants du personnel lors de la commission consultative paritaire du 24 novembre 2020 pour soutenir que la décision de licenciement serait entaché d’un vice de procédure.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 du décret du 23 décembre 2016 susvisé, dans sa version applicable : « Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre ». Aux termes de l’article 22 du même décret : « La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l’ouverture de la réunion. / Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. / Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent ». Et aux termes de l’article 27 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « () La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L’acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l’ordre du jour. /()/ ».

17. Il résulte de l’instruction que lors de la commission consultative paritaire du 20 novembre 2020, le quorum n’était pas atteint. En conséquence, la présidente de cette instance a convoqué de nouveau ses membres par courrier électronique du même jour, non contesté par la requérante, pour une nouvelle séance fixée au 24 novembre 2020. Contrairement à ce que soutient M^me B, le délai de huit jours prévu à l’article 22 du décret du 23 décembre 2016 susvisé ne constitue pas un délai minimal. En convoquant les membres de la commission le 20 novembre 2020 à la seconde séance prévue le 24 novembre 2020, la présidente de la commission administrative paritaire n’a commis aucune irrégularité de procédure susceptible d’entacher la légalité de la décision de licenciement de M^me B prononcée par le maire de Meaux.

18. En troisième lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle ».

19. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. En outre, la circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d’illégalité, dès lors que l’administration se fonde sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.

20. Pour fonder le licenciement pour insuffisance professionnelle de M^me B, le maire de Meaux s’est fondé sur l’absence de polyvalence dans l’exercice de ses missions, notamment dans la réalisation des missions techniques, l’absence de disponibilité sur certains horaires de travail, le refus d’exercer ses missions à temps plein, le manque d’implication et de participation dans l’exercice de ses missions et dans le travail d’équipe et son absentéisme récurrent désorganisant le fonctionnement du service.

21. D’une part, M^me B soutient que les motifs de la décision étaient, pour la plupart, identiques à ceux ayant justifié le blâme prononcé à son encontre le 30 décembre 2019 et que le maire ne pouvait légalement la sanctionner une deuxième fois, par un licenciement, pour les mêmes faits. Toutefois, il résulte de l’instruction que la décision de licenciement a été prise un an après la sanction disciplinaire, suite au constat de l’absence d’évolution favorable de l’attitude au travail de M^me B postérieurement à cette sanction disciplinaire. Si certains faits retenus pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle sont identiques à ceux ayant reçu une qualification disciplinaire un an plus tôt, et s’ils auraient pu de nouveau entraîner une nouvelle procédure disciplinaire, cette circonstance n’est pas de nature à entacher d’erreur de droit la décision dès lors qu’ils sont de nature à révéler l’inaptitude de M^me B à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle a été engagée.

22. D’autre part, M^me B soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a été absente près de six mois durant l’année 2020 pour motif médical, en lien avec la crise sanitaire, ce qui n’a pu permettre à l’autorité territoriale de porter une appréciation juste de sa manière de servir, qu’elle n’avait depuis 2016 fait l’objet d’aucun reproche sur son travail, que ses réticences à exercer certaines tâches s’expliquent par le manque de formation reçue et que son manque de disponibilité pour travailler à certains horaires s’explique par ses contraintes familiales. Toutefois, il résulte de l’instruction que dès le début de l’année 2016, la directrice de la structure de petite enfance où travaillait M^me B constatait un manque de motivation et d’implication de l’intéressée dans ses fonctions et avait souligné la nécessité d’un changement dans son attitude. Contrairement à ce que soutient la requérante, la nécessité de réaliser des efforts en termes d’implication, de disponibilité et d’esprit d’initiative était soulignée sans ambiguïté par ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion de ses évaluations au titre de l’année 2017 et de l’année 2018, et à l’occasion des procédures de renouvellement de son contrat en 2019 et 2020. En outre, la fiche de poste relative à ses fonctions prévoit bien que l’aide ponctuelle à la préparation des repas et au nettoyage et à la désinfection des espaces de vie des enfants et du matériel, selon les nécessités du service, fait partie intégrante de ses missions et les réticences de M^me B concernant l’exécution de ces tâches n’apparaissent, dès lors, pas justifiées. Enfin, la requérante ne conteste pas les difficultés à s’organiser pour travailler durant les horaires de début ou de fin de journée alors même que l’emploi d’auxiliaire de puériculture en crèche implique nécessairement une disponibilité durant toute l’amplitude horaire de l’ouverture de l’établissement. Ainsi, ces différents griefs formulés de manière récurrente par la hiérarchie de M^me B depuis 2016, ayant fondé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle, apparaissent établis et suffisent à justifier cette décision. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement serait entachée d’erreur d’appréciation.

S’agissant de la responsabilité sans faute de la commune :

23. M^me B soutient que la rupture d’égalité entre elle et les autres agents de la collectivité est susceptible d’engager la responsabilité sans faute de la commune. Toutefois, ayant été recrutée en qualité d’agente non titulaire de la fonction publique territoriale, elle ne se trouvait pas placée dans la même situation que ses collègues fonctionnaires et ne pouvait donc se voir appliquer les dispositions du statut des fonctionnaires territoriaux. Si elle précise qu’elle aurait dû bénéficier de la « protection due aux agents publics qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels », ce moyen renvoie en définitive aux points 10 à 14 relatifs à la légalité de la décision de refus de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Par suite, M^me B n’est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B est seulement fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Meaux à raison de la faute du maire de Meaux tenant au renouvellement abusif de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à compter du 1er avril 2014.

En ce qui concerne le préjudice :

25. La requérante soutient qu’elle a subi, du fait de l’incertitude causée par le renouvellement de son contrat à durée déterminée, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

26. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M^me B du fait de la précarité dans laquelle elle a été illégalement maintenue en l’évaluant à la somme de 500 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

27. D’une part, M^me B a droit aux intérêts au taux légal, sur la somme mentionnée au point 26, à compter du 6 septembre 2021, date de réception par la commune de Meaux de sa demande indemnitaire.

28. D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 17 novembre 2021, date d’enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 septembre 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

29. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Barrois, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de la commune de Meaux le versement à M^e Barrois d’une somme de 1 500 euros. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Meaux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Meaux est condamnée à payer à M^me B la somme de 500 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 6 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 6 septembre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Meaux versera à M^e Barrois, avocate de M^me B, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administration et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Meaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Barrois et à la commune de Meaux.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

C. MASSENGOLa présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

C. TRÉMOUREUX

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,