M20240306 TRIBUNAL M JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à :

- Maître Passa, vestiaire D269
- Maître Arroyo, vestiaire R156 Copie simple par mail :

- médiateur ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/07794 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXR6 N° MINUTE : Assignation du : 08 juin 2023 médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 décembre 2024 DEMANDEUR Etablissement public L’UNIVERSITE [Localité 10]-[9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jérôme PASSA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0269 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 4

18 décembre 2024 DEFENDERESSE Société STUDEERSNEL B.V. [Adresse 8], [Localité 2] (PAYS-BAS) représentée par Maître Jean-Philippe ARROYO de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 Décision du 18 décembr 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/07794 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXR6 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, DEBATS Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 décembre 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 8 juin 2023, l’université [9] a fait assigner la société Studeersnel BV devant ce tribunal en contrefaçon de marque et en parasitisme. Au cours de l’instruction de l’affaire, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 4

18 décembre 2024 commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire. Décision du 18 décembr 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/07794 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXR6 Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3000 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1500 euros, au plus tard le 31 janvier 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Désigne M. [L] [Y], [Adresse 4] [Localité 6], ([XXXXXXXX01], [Courriel 7]>) pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable, Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision, Fixe à la somme de 3000 euros (hors taxes), l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de de 1500 euros par l’université [9] et 1500 euros par la société Studeersnel BV directement entre les mains de M. [L] [Y] au plus tard le 31 janvier 2025 à peine de caducité de la désignation, Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes, Rappelle que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoiries du 6 novembre 2025 à 11h00. Faite et rendue à Paris le 18 décembre 2024 La greffière Le juge de la mise en état Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 4

18 décembre 2024 Lorine Mille Jean-Christophe Gayet Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 4 / 4