Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 7
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
L.8221-1 et suivants), l'administration dispose de prérogatives étendues : pénétrer dans les locaux professionnels, consulter et copier des documents, […] sanctions administratives, redressements sociaux et fiscaux, et qu'un seul constat peut déclencher un enchaînement procédural lourd. […] L.8271-6-1 et L.8271-6-2). […] Il est crucial de ne pas produire spontanément de documents non sollicités. […] Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. […] Selon la jurisprudence, […]
Lire la suite…L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. En cas de manquement, le donneur d'ordre pourrait être solidairement tenu du paiement des salaires et des indemnités dues aux travailleurs concernés. […] L'article 4 propose de modifier l'article L 8271-6-2 du code du travail en ajoutant dans la liste des documents que les agents de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal peuvent se faire présenter, […]
Lire la suite…[…] l'article L .8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271 -1- 2 dans la limite de leurs compétences respectives. L'article L.8271-6-2 du code du travail , […] les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 -1- 2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre ». […] que la modification apportée à l'article L 8271-6-2 du code du travail […]
[…] pouvoirs que leur confère l'article L. 8271 -1 du code du travail , […] aux termes duquel les agents de contrôle ainsi compétents en application de l'article L 8271 -1 de ce code sont, […] le demandeur soulève un grand nombre de reproches à l'égard de la procédure utilisée fondé sur les dispositions de l'article L.8271 -13 du code du travail , […] qu'il s'agit ici d'une perquisition en enquête préliminaire sur autorisation judiciaire spéciale en matière de droit du travail (ancien article 8271 -13 code du travail […]
[…] S.A.R.L. [6] […] demeurant [Adresse 2] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige;
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le troisième de ces textes dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les trois derniers de ces textes dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 4. […] Selon le quatrième et le cinquième de ces textes, […]
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