Article L8271-6-2 du Code du travail

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Version30/09/2011
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Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 7

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

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1La proposition de loi du 8 janvier 2014 visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à…
www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

L'article 1er qui insère après l'article L 1262-4 du code du travail, les articles L 1262-4-1 à L 1262-4-4 étend l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale à la vérification du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l'inspection du travail. […] Dans cette situation, la sanction pénale sera celle prévue à l'article L. 8224-1 du code du travail qui réprime le recours sciemment aux services d'une personne effectuant un travail dissimulé, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement de trois ans et 45 000 euros d'amende.

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2Contrôle des demandes d’activité partielle des sociétés de conseil
www.gramond-associes.com · 5 juin 2020

[…] à l'infraction de fausse déclaration (article 441-6 du Code pénal) pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000,00 € amende, […] au risque de redressement Urssaf sur les […] idArticle=LEGIARTI000024195167&cidTexte=LEGITEXT000006072050"> L 8271-6-2 du code du travail).

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3COVID-19 : Contrôle de l’activité partielle – décryptage des moyens de l’administration et des possibilités de recours
www.ellipse-avocats.com · 3 juin 2020

du Code du travail) : Accès aux locaux de l'entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail) – Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-9 du Code du travail) – Coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés, (

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Décisions5


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 février 2023, n° 19/03559
Confirmation

[…] Au soutien de son appel, l'URSSAF fait valoir que le travail dissimulé et son contrôle par les agents assermentés était déjà codifié avant le 12 juillet 2014 et que l'ajout apporté à l'article L8271-6-2 du code du travail par la loi du 10 juillet 2014 ne concerne pas le travail dissimulé mais les conditions de détachement au regard du droit du travail. […] L'article L.8271-6-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 applicable au contrôle litigieux, dispose que « pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, […]

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 février 2023, n° 19/03557
Confirmation

[…] Au soutien de son appel, l'URSSAF fait valoir que le travail dissimulé et son contrôle par les agents assermentés était déjà codifié avant le 12 juillet 2014 et que l'ajout apporté à l'article L8271-6-2 du code du travail par la loi du 10 juillet 2014 ne concerne pas le travail dissimulé mais les conditions de détachement au regard du droit du travail. […] L'article L.8271-6-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 applicable au contrôle litigieux, dispose que « pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, […]

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3Cour d'appel de Rennes, 28 août 2013, n° 13/00307
Infirmation

[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] officier de police judiciaire, sont intervenus dans le cadre de la loi 2011-672 du 16 juin 2011 et des articles L8211-1, L8271-1, L8271-2,L8271-6, L8271-6-2 et L8271-7 du code du travail dont il ressort que les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-2 du code du travail dont font partie les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégal, l'article L8271-6-2 du même code leur permettant de se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des disposions légales. […]

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