Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
L'exigence de proactivité attendue des entreprises résulte de l'obligation générale de prévention des risques qui figure aux article L. 4121-1 et suivants du Code du travail. […] Le Ministère du travail a émis une recommandation suivant laquelle le salarié de retour d'une zone identifiée comme à risque doit en informer son employeur avant la reprise du travail. […] R. 4624-23). […] Il lui appartient de signaler sans délai et de prendre rendez-vous avec le médecin du travail afin que soit prise une décision liée à l'état de santé du salarié (C. trav., art. L. 4624-9.). […]
Lire la suite…La méthode de gestion incriminée : doit s'adresser à un salarié déterminé ; doit s'inscrire dans le cadre de la définition légale du harcèlement de l'article L. 1152-1 du code du travail : agissements répétés, dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel (Cass. soc., 10 nov. 2009). […] Il a mis en lumière le harcèlement moral institutionnel ou organisationnel. […] L. 4154-2) ; attributions concernant le service de santé au travail (C. trav. art. 4741-11, L. 4624-9, L. 4525-1, R. 4623-5), notamment (attributions du CHSCT et du comité d'entreprise) ; […]
Lire la suite…[…] A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement (Soc. 9 mars 2022, n°20.22235, Soc. 31 janvier 2024, […] Aux termes de l'article L. 4624-9 du code du travail, 'Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. […] Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]
[…] Par courrier du 7 juin 2019, en application des dispositions de l'article L.4624-9 du Code du travail, […] (pièce 9 société) dénonçant un véritable harcèlement de sa cliente par le nouveau directeur de marketing recruté à compter de février 2019 et ayant conduit à ses arrêts de travail et réclamant réparation de son préjudice subi est tout aussi vague tout comme le courrier d'alerte du médecin du travail le Dr [X] se limitant à évoquer qu' « il semblerait que des situations de souffrance au travail soient apparues suite à un changement de management à compter de février 2019 » (pièce 2), […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, […]
[…] Par courrier recommandé en date du 30 mars 2022, M. [Z] a mis la SAS Axima en demeure de lui adresser les documents de fin de contrat et le solde de tout compte visé par l'article L. 1234-20 du code du travail, qu'il a reçus le 4 avril 2022. […] Ce médecin a ensuite proposé à l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 4624-9 alinéa 1er du code du travail et par courrier en date du 7 décembre 2021, des mesures visant à préserver la santé des travailleurs afin de répondre aux faits portés à sa connaissance par la salariée, […] Arrêt n° 36 – page 9
[…] L'avis du médecin du travail qui préconise que vous « devez pouvoir télétravailler 3 fois par semaine » s'impose à votre employeur s'il n'a pas été contesté dans les 15 jours suivant sa notification, conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail. […] que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste" En outre, l'article L. 4624-9 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, […] notamment dans le cadre de la protection des travailleurs handicapés prévue par l'article L. 5213-6 du Code du travail. Vous pouvez donc exiger de l'employeur une justification écrite détaillée de son refus, […]
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