Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 6
Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1.
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :
1° L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ;
2° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 ;
3° Les conditions de mise en place du tutorat.
La période d'essai prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session. Article D337-91 NOTA : Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen 2009. […] Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…avec " ; 37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ; 38° A l'article D. 337-93 : a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, […]
Lire la suite…[…] Après un premier contrat de professionnalisation d'aide comptable, à durée déterminée du 04 octobre 2013 au 31 août 2014, Madame A X a de nouveau été embauchée par la SAS Triaire Expertis, […] Il résulte des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6325-4-1, L6325-5 et suivants du code du travail, tels que présentés par la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012, […] L'article L.6325-15 du code du travail dispose qu'est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. […] 4- Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive et les frais non répétibles
[…] Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 4 avril 2013 et soutenues oralement à l'audience, le Cgea d'Amiens s'associe au moyen de nullité du contrat de travail développée par le mandataire liquidateur, entend voir réduire les dommages et intérêts revendiqués et limiter les congés payés à la somme de 162,66€ et enfin rappelle les limites légales et réglementaires de sa garantie ; […] Attendu que de l'application combinée des dispositions des articles L.6325-4-1 et L.1243-1 du code du travail il résulte que le contrat de professionnalisation peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, de manière unilatérale qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/052841 du 23/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Selon l'article L. 6325-4-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, le contrat de professionnalisation peut être rompu, […] Selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L6325-1 à L6325-4-1 - Code du travail articles L6325-8 à L6325-10 - Code du travail articles D6325-14 à D6325-18 - Code du travail
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