Conseil de prud'hommes de Marseille, 18 janvier 2021, n° 19/02137

CPH Marseille 18 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de la présence du liquidateur judiciaire
La cour a estimé qu'il était nécessaire de mettre en cause le liquidateur judiciaire en raison de la liquidation de la S.A.S. PHOCEA VTC, afin de garantir que tous les intéressés soient présents pour la solution du litige.
Accepté
Réouverture des débats
La cour a jugé que la réouverture des débats était nécessaire en raison du changement de situation juridique avec la liquidation de la S.A.S. PHOCEA VTC.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Marseille, 18 janv. 2021, n° 19/02137
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Marseille
Numéro(s) :	19/02137

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie STIOUI

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE MARSEILLE

[…]

Tél : 04.91.13.62.01

N° RG F 19/02137 – N° Portalis

DCTM-X-B7D-CVJU

SECTION Commerce

AFFAIRE

X Y contre

S.A.S. PHOCEA VTC, M^e Vincent DE

CARRIERE mandataire judiciaire de la S.A.S. PHOCEA VTC Association C.G.E.A.

MARSEILLE

MINUTE N° 21/00012

JUGEMENT DU 18 Janvier 2021

Qualification :

Réputée contradictoire Jugement non susceptible de recours

Notification le : 18 JAN. 2021

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à:

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 18 Janvier 2021
Monsieur X Y […]

[…]

Assisté de M^e Laure ZAOUI (Avocat au barreau de MARSEILLE) substituant M^e Julie STIOUI (Avocat au barreau de MARSEILLE)

DEMANDEUR

S.A.S. PHOCEA VTC

[…]

Absente

M^e Vincent DE CARRIERE mandataire judiciaire de la S.A.S. PHOCEA VTC

[…]

Absent

DEFENDEURS

Association C.G.E.A. MARSEILLE

[…]

Représentée par M^e Julie GRIMA (Avocat au barreau de MARSEILLE) substituant la SELARL FRUCTUS & ASSOCIES

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Sébastien BOREL, Président Conseiller (S) Madame Dominique MARTY, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Dimitri GHEORGHIEV, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur David AIDAN, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Monsieur Z-A B, Greffier

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande: 25 Septembre 2019 Bureau de Conciliation et d’Orientation du 05 Novembre 2019

renvoyé au 10 Décembre 2019 puis au 04 Février 2020

- Renvoi à l’audience de Jugement du 02 Septembre 2020

- Débats à l’audience de Jugement du 02 Septembre 2020

- Prononcé de la décision fixé à la date du 02 Décembre 2020

- Délibéré prorogé à la date du 18 Janvier 2021

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Z-A B, Greffier

N’RG F 19/02137 Affaire : Y C/SAS PHOEA VTC, M^e DE CARRIERE mandataire judiciaire de la SAS PHOCEA VTC, CGEA MARSEILLE

Sur requête du demandeur, en date du 25 Septembre 2019, le greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE, a enregistré l’affaire au répertoire général.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il a avisé le demandeur des lieu, jour et heure du Bureau de Conciliation et d’orientation, à laquelle l’affaire serait appelée et a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l’audience du Bureau de Conciliation et d’orientation siégeant le 05 Novembre 2019 renvoyé au 10 Décembre 2019 puis au 04 Février 2020 afin de tenter de les concilier sur les prétentions du demandeur énumérées dans la requête.

A l’issue de cette phase les parties ont été avisées de la date d’audience du Bureau de Jugement siégeant le 02 Septembre 2020 pour qu’il soit plaidé et statué sur les demandes.

A cette audience, les parties ont comparu comme il a été dit, plaidé leur cause et conclu comme suit :

La partie demanderesse assistée de son conseil expose les faits et prétentions contenues dans ses conclusions écrites, visées par le greffier conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La partie défenderesse, la SAS PHOCEA VTC, est non comparante et non représentée.

La partie défenderesse, M^e Vincent DE CARRIERE mandataire judiciaire de la SAS PHOCEA VTC, est non comparante et non représentée.

La partie défenderesse, l’association CGEA MARSEILLE représentée par son conseil, reprend les faits et verse au dossier ses conclusions écrites, visées par le greffier.

La cause, débattue, l’affaire a été mise en délibéré et fixée pour prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2020 prorogé au 18 Janvier 2021.

JUGEMENT

FAITS

Postérieurement à l’audience du Bureau de jugement qui s’est tenue le 02 septembre 2020, le Conseil de Prud’hommes a été informé par l’avocat du demandeur qu’à la date du 02 septembre 2020, la SAS PHOCEA VTC à été placée en liquidation judiciaire et que la SAS Les Mandataires, mission conduite par Maître Vincent DE CARRIERE, a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire par le Tribunal de Commerce de Marseille.

L’avocat de Monsieur X Y sollicite ainsi la réouverture des débats et la mise en cause du liquidateur judiciaire es qualité afin « d’éviter toute difficulté d’exécution » du jugement éventuellement rendu.

Sur CE,

MOTIVATIONS

Attendu que l’article 332 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d’être affectés par la décision

à prendre. »

Attendu que l’article 444 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction. il y a lieu de reprendre les débats. »

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N’RG F 19/02137 Affaire : Y C/SAS PHOEA VTC, M^e DE CARRIERE mandataire judiciaire de la SAS PHOCEA VTC, CGEA MARSEILLE

Attendu que la SAS PHOCEA VTC a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 02 septembre 2020; que la SAS Les Mandataires, mission conduite par Maître Vincent DE CARRIERE, a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que l’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée et qu’une réouverture des débats est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE

MARSEILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DÉCISION

CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI

Vu les articles 332 et 444 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées,

CONSTATE que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

ORDONNE la mise en cause dans l’instance de la SAS Les Mandataires, mission conduite par Maître Vincent DE CARRIERE, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PHOCEA

VTC.

ORDONNE la réouverture des débats pour l’audience du Bureau de jugement du :

Mercredi 24 Février 2021 à 14h00

RÉSERVE les dépens.

Sébastien BOREL, Président Z-A B, Ceffier bo

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