Article R4216-2-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 10 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 4

Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 :
1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;
2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;
3° Un espace à l'air libre.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2

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NOTA

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

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1. Code du Travail (MAJ)

Droit.org

Seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l'articl 🌍 Modification article D6323-8 du Code du travail (2026-02-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38 . […] à la lutte contre la corruption 🌍 Modification article R4216-2-2 du Code du travail (2025-11-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 : 1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26 , […]

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