Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
C'est l'article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 1 qui a reconnu pour la première fois aux agents publics la faculté d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique. […] C'est ce que l'on désigne parfois sous l'expression de double volontariat. […] La loi Sauvadet prévoyait à un décret d'application qui n'a été pris que le 11 février 2016 3 . […] La définition du télétravail que donne l'article L. 1222-9 du code du travail, […] indique qu'il doit être volontaire. L'article L. 1222-11 du code du travail prévoit cependant qu'en « en cas de circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…Selon l'article L4121-1 du Code du travail, l'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses collaborateurs. […] IV. […] Le télétravail : la solution moderne Depuis l'ordonnance de 2017, l'article L1222-11 du Code du travail stipule qu'en cas de « circonstances exceptionnelles » ou de « force majeure », la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail nécessaire pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des salariés. […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il a respecté les articles Lp. 1222-5 et Lp. 1222-6 du code du travail ; que, «selon l'article 7-1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986, « l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement », demande qui n'a pas été formulée par écrit de la part de M lle X » ; qu'il « exploitait la station service en gérance libre » ; qu' « au 31 juillet 2008, ce contrat s'est renouvelé par tacite reconduction » ; que, « depuis, la station n'est plus gérée par » lui ; qu' « il y a donc eu une réorganisation de l'entreprise » et qu' C X a pris les 9 jours de congés payés figurant sur le bulletin de salaire du mois d'août 2012. […] L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
[…] En droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a abandonné le fondement contractuel de l'obligation de sécurité de l'employeur pour ne retenir que le fondement légal, tiré notamment des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprété à la lumière de la réglementation européenne concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. […] Selon l'article L.1222-9 du code du travail, […] Selon l'article L.1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, […] Dans un courrier recommandé daté du 11 mai 2020 adressé à Monsieur [F], […]
[…] que, dès 2007, elle se trouvait en difficultés financières ; que « le 11 mai 2009, le commissaire aux comptes lançait une procédure d'alerte indiquant que la « situation de l'entreprise était de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » ; que, dans sa lettre au commissaire aux comptes, […] L'article Lp. 1222-14 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] En tout état de cause, l'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
Cet article vise à éclairer sur les principales dispositions légales et réglementaires encadrant le télétravail post-pandémie. Les fondements légaux du télétravail Le télétravail consiste en l'exécution d'un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, mais qui est effectué en dehors de ces locaux, grâce aux technologies de l'information et de la communication. En France, le cadre juridique du télétravail est principalement défini par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail, issus de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
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