Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Le télétravail, un principe de volontariat L'article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme une organisation dans laquelle une activité qui pourrait être exercée dans les locaux de l'employeur est accomplie volontairement hors de ces locaux, à l'aide des outils numériques. […] une résidence secondaire ou tout autre lieu prévu par le dispositif applicable. […] L'exception : circonstances exceptionnelles et force majeure L'article L. 1222-11 du Code du travail permet de considérer le télétravail comme un aménagement du poste rendu nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles — notamment une menace d'épidémie — ou de force majeure, […]
Lire la suite…Le cadre légal du télétravail en France Le télétravail est encadré par le Code du travail français, notamment par les articles L1222-9 à L1222-11. Ces dispositions définissent le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». […] Elles doivent correspondre aux fonctions réellement exercées (article L.1221-1 du Code du travail) La rémunération : détailler le salaire de base, les éventuelles primes contractuelles, et les avantages en nature. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 […] Le syndicat fait valoir que selon l'article L.3141-24 du code du travail, […] Le syndicat relève que le code du travail n'opère aucune distinction entre la notion de télétravail choisi et celui de travail subi en raison de circonstances exceptionnelles, précisément visées par l'article L.1222-11 du code du travail, […] l'article 1222-9 du code du travail selon lequel le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
[…] l'employeur n'a usé que de la faculté de l'article L. 1222-11 du code du travail et n'a pas appliqué les modalités de mise en 'uvre énoncées dans l'accord puisque les salariés n'ont pas signé d'avenant contrairement à ce qui est énoncé dans l'accord. […] il est demandé à la cour d'infirmer le jugement du 16 mai 2023 en ce qu'il a limité à la date du 11 mai 2020 l'application de l'accord groupe en vigueur au moment des faits, […] elles correspondaient à la législation en vigueur au moment de la signature de l'accord (article L.1222-10 ancien). […] Il doit également être retenu que l'ancien article L. 1222-9 ne prévoyait de prise en charge que dans le cadre d'un télétravail volontaire et régulier.
[…] Il soutient qu'il a respecté les articles Lp. 1222-5 et Lp. 1222-6 du code du travail ; que, «selon l'article 7-1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986, « l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement », demande qui n'a pas été formulée par écrit de la part de M lle X » ; qu'il « exploitait la station service en gérance libre » ; qu' « au 31 juillet 2008, ce contrat s'est renouvelé par tacite reconduction » ; que, « depuis, la station n'est plus gérée par » lui ; qu' « il y a donc eu une réorganisation de l'entreprise » et qu' C X a pris les 9 jours de congés payés figurant sur le bulletin de salaire du mois d'août 2012. […] L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
Le télétravail exceptionnel L'article L. 1222-11 du Code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité et à la protection des salariés. […] article R. 5122-2 — demande et consultation du CSE [5] Code du travail, article R. 5122-3 — délai dérogatoire de trente jours [6] Code du travail, article L. 4121-1 — obligation de sécurité [7] Code du travail, article L. 1222-11 — télétravail en circonstances exceptionnelles [8] Code […] du travail, article L. 4131-1 — droit d'alerte et de retrait
Lire la suite…