Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
L'article L1222-11 du code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. […] Anticiper les vraies circonstances exceptionnelles, en revanche, reste non seulement possible mais recommandé. […] Code du travail, articles L1222-9 et L1222-11. […]
Lire la suite…Le point de départ est l'article L1222-9 du code du travail. […] De ce texte, la cour rappelle qu'il est d'ordre public et qu'il consacre un double volontariat : celui du salarié et celui de l'employeur. […] L'article L1222-11 du code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. […]
Lire la suite…[…] l'employeur n'a usé que de la faculté de l'article L. 1222-11 du code du travail et n'a pas appliqué les modalités de mise en 'uvre énoncées dans l'accord puisque les salariés n'ont pas signé d'avenant contrairement à ce qui est énoncé dans l'accord. […] il est demandé à la cour d'infirmer le jugement du 16 mai 2023 en ce qu'il a limité à la date du 11 mai 2020 l'application de l'accord groupe en vigueur au moment des faits, […] elles correspondaient à la législation en vigueur au moment de la signature de l'accord (article L.1222-10 ancien). […] Il doit également être retenu que l'ancien article L. 1222-9 ne prévoyait de prise en charge que dans le cadre d'un télétravail volontaire et régulier.
[…] Il soutient qu'il a respecté les articles Lp. 1222-5 et Lp. 1222-6 du code du travail ; que, «selon l'article 7-1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986, « l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement », demande qui n'a pas été formulée par écrit de la part de M lle X » ; qu'il « exploitait la station service en gérance libre » ; qu' « au 31 juillet 2008, ce contrat s'est renouvelé par tacite reconduction » ; que, « depuis, la station n'est plus gérée par » lui ; qu' « il y a donc eu une réorganisation de l'entreprise » et qu' C X a pris les 9 jours de congés payés figurant sur le bulletin de salaire du mois d'août 2012. […] L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
[…] En droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a abandonné le fondement contractuel de l'obligation de sécurité de l'employeur pour ne retenir que le fondement légal, tiré notamment des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprété à la lumière de la réglementation européenne concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. […] Selon l'article L.1222-9 du code du travail, […] Selon l'article L.1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, […] Dans un courrier recommandé daté du 11 mai 2020 adressé à Monsieur [F], […]
L. 4131-1 et L. 4131-3). […] Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail n'exerce aucun droit de retrait : il est simplement absent. […] L'article L. 1222-11 du Code du travail permet de l'imposer en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, mais l'invoquer pour une perturbation ponctuelle reste discutable : l'accord du salarié est plus sûr. […]
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