Règlement délégué (UE) 2016/438 du 17 décembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
Rejet —
[…] — le règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et ce qui concerne les obligations des dépositaires ; […]
—
[…] ratio […]emprise visé aux articles R 214-26 et R 214-32-35 IN CMF pour chaque Fonds, chaque jour […]ouverture […]Euronext Paris à compter IN 1er janvier 2016 jusqu'au 13 octobre 2020 puis pour les SiIL-Pockets à compter IN 14 octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021, ainsi que la réaction IL CACEIS Bank à chaque anomalie relevée, о GH plan IL contrôle, conforme à l'article 6 IN Règlement délégué (UE) 2016/438, mis en place par CACEIS Bank pour contrôler les Fonds et les SiIL- Pockets (version initiale et mises à jour). GHs éléments IL preuve que Natixis, Natixis Investment Managers (France), Natixis Investment Managers S.A. (Luxembourg) ILvraient communiquer dans le cadre IL la procéINre […]expertise GH contrat […]affiliation ou IL délégation ou IL prestations IL services conclu entre о
Rejet —
[…] — le règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et ce qui concerne les obligations des dépositaires ; […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 26 ter,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 5 novembre 2020, n° 19/04386
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 mai 2022, n° 21DA00107
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 7 avril 2025, n° 21/04804
- Jurisprudence heures de recherche d'emploi : jugements et arrêts
- Article 1241 du Code de procédure civile
- AGF SERVICE (VITRY-AUX-LOGES, 983579749)
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, n° 04/00216
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2025, 23-21.522, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013
- Article L441-14 du Code de commerce
- Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx social, 21 novembre 2024, n° 24/02107
- BLONDEAU (BERSEE, 455502054)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 17 octobre 2024, n° 21/34616
- ES DESTOCKAGE (PROUVY, 892476284)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 31 janvier 2019, n° 17/00835
- Article L642-7 du Code de commerce
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)