Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, et désormais du comité social et économique (CSE), a été régulière et que cette procédure a été menée à son terme avant toute mise en œuvre de la réorganisation projetée.
Lire la suite…Statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation au motif que l'accord ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail. […] en outre, le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur congé de reclassement. […] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, […]
Lire la suite…[…] du 24/03/2021 […] après avoir élaboré un document unilatéral, tel que mentionné par les dispositions de l'article L. 1233-24-4, doit soumettre celui-ci à l'homologation de la DIRECCTE. […] il incombe à l'autorité administrative, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, de vérifier la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (') et le respect, par le plan de sauvegarde de l'emploi, […] Dit que pour l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de déduire la contribution versée par l'employeur, […]
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document élaboré par M e C… en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif des 163 salariés de l'entreprise ; que, le 6 novembre 2013, […] que, par un premier jugement du 4 mars 2014, […] aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le licenciement des salariés ait été autorisé par le jugement ordonnant la liquidation ; que l'article L. 641-4 du code de commerce dispose que le liquidateur réalise les opérations de liquidation et qu'à ce titre, […] sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail ; […] 24. […]
[…] l'article L.1233 - 4 du Code du travail . […] et dans le cadre de l'article L1233 - 4 -1 du Code du travail , […] En application des dispositions de l'article L . 1235-7-1 du code du travail , l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24 -1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 ), […] les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233 […]
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, et désormais du comité social et économique (CSE), a été régulière et que cette procédure a été menée à son terme avant toute mise en œuvre de la réorganisation projetée.
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