Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.
[…] — s'agissant du droit individuel à la formation qu'il lui appartient de mobiliser conformément aux dispositions nouvelles de l'article L. 6323-22 du code du travail, la salariée se prévaut de dispositions qui n'avaient plus cours pour prétendre à un prétendu manquement à ses obligations ; […] — du 22 mai 2014 sur le tirage au sort du gagnant du challenge « Brésil », […] Madame X se prévaut de dispositions légales et notamment celles de l'article L. 6323-19 du code du travail qui prévoyaient l'obligation pour l'employeur de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis en matière de droit individuel à la formation, […] Vu les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail,
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […] son projet est réputé validé au titre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (article L. 6323-22 du code du travail). / Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c'est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ne couvre pas l'intégralité des coûts pédagogiques, […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : « I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […] En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi, devenu France Travail le 1er janvier 2024, a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, […] son projet est réputé validé au titre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (article L. 6323-22 du code du travail). / Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, […]