Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.
La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1. Les actions de préparation à l'apprentissage peuvent être financées par l'Etat dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.
L 6313-6), le contrat de professionnalisation peut déboucher sur une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (C. trav. art. L. 6325-1). […] Avec l'accord du salarié, le contrat a alors pour objectif l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO). […] L. 6325-23 du Code du travail autorise également des entreprises de travail temporaire à embaucher des personnes en contrat de professionnalisation à durée déterminée. […]
Lire la suite…L 6313-2 modifié). Il est assigné à l'action de formation 4 objectifs (C. trav. art. […] La définition du bilan de compétences est récemment modifiée et recodifiée à l'article L6313-4 du mêm Code. […] L'action de VAE, dont les modalités pratiques prévues par le Code de l'éducation sont inchangées, est définie comme celle ayant pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav. art. L 6313-5 modifié). […] Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, la loi implante un nouveau mécanisme de préparation à l'apprentissage inséré à l'article L6313-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — que la société requérante n'a apporté aucun élément justifiant du caractère professionnel de la prestation financée à hauteur de 3 469 euros pour une salariée proche d'une admission à la retraite qui ne saurait s'analyser comme une action de reconversion au titre des articles L. 6313-6 et L. 6313-1 du code du travail ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, […]
[…] Les dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 6313-1 de ce code, énumèrent les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, […] / (…) 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; / (…) / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; […] Les dispositions du 5° de l'article L. 900-2 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 6313-6 de ce code, définissent les actions de conversion comme ayant pour objet, en particulier, […]
[…] A qui était en phase d'essai professionnel lors du contrôle de la boulangerie par l'inspection du travail, ne pouvait être regardé comme étant en situation normale de travail ; dans ces conditions, il n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche au sens des dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail. […] 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ; 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, […] 6. […]
← Retour à la convention IDCC 2941 Préambule La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. […] La loi crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite Pro-A. […] La Pro-A n'est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux prévus aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 du code du travail. […]
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