Article L6313-6 du Code du travail
Article L6313-5Article L6313-7
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Commentaires • 11

1. Formation Pro-A - Convention IDCC 2941
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 2941 Préambule La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. […] La loi crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite Pro-A. […] La Pro-A n'est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux prévus aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 du code du travail. […]

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2. Le contrat de professionnalisation après la loi 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Village Justice · 9 janvier 2019

L 6313-6), le contrat de professionnalisation peut déboucher sur une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (C. trav. art. L. 6325-1). […] Avec l'accord du salarié, le contrat a alors pour objectif l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO). […] L. 6325-23 du Code du travail autorise également des entreprises de travail temporaire à embaucher des personnes en contrat de professionnalisation à durée déterminée. […]

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3. Le champ de la formation professionnelle étendu et simplifié
Le jeune diplômé · 25 septembre 2018

L 6313-2 modifié). Il est assigné à l'action de formation 4 objectifs (C. trav. art. […] La définition du bilan de compétences est récemment modifiée et recodifiée à l'article L6313-4 du mêm Code. […] L'action de VAE, dont les modalités pratiques prévues par le Code de l'éducation sont inchangées, est définie comme celle ayant pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav. art. L 6313-5 modifié). […] Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, la loi implante un nouveau mécanisme de préparation à l'apprentissage inséré à l'article L6313-6 du Code du travail. […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2015, n° 1419614Annulation

[…] — que la société requérante n'a apporté aucun élément justifiant du caractère professionnel de la prestation financée à hauteur de 3 469 euros pour une salariée proche d'une admission à la retraite qui ne saurait s'analyser comme une action de reconversion au titre des articles L. 6313-6 et L. 6313-1 du code du travail ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, […]

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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2018, 17DA00107, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 6313-1 de ce code, énumèrent les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, […] / (…) 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; / (…) / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; […] Les dispositions du 5° de l'article L. 900-2 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 6313-6 de ce code, définissent les actions de conversion comme ayant pour objet, en particulier, […]

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[…] A qui était en phase d'essai professionnel lors du contrôle de la boulangerie par l'inspection du travail, ne pouvait être regardé comme étant en situation normale de travail ; dans ces conditions, il n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche au sens des dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail. […] 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ; 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, […] 6. […]

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Documents parlementaires • 163

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-6 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-6 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-6 Code du travail
Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…
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