Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.
La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1. Les actions de préparation à l'apprentissage peuvent être financées par l'Etat dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.
L 6313-6), le contrat de professionnalisation peut déboucher sur une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (C. trav. art. L. 6325-1). […] Avec l'accord du salarié, le contrat a alors pour objectif l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO). […] L. 6325-23 du Code du travail autorise également des entreprises de travail temporaire à embaucher des personnes en contrat de professionnalisation à durée déterminée. […]
Lire la suite…L 6313-2 modifié). Il est assigné à l'action de formation 4 objectifs (C. trav. art. […] La définition du bilan de compétences est récemment modifiée et recodifiée à l'article L6313-4 du mêm Code. […] L'action de VAE, dont les modalités pratiques prévues par le Code de l'éducation sont inchangées, est définie comme celle ayant pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav. art. L 6313-5 modifié). […] Pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, la loi implante un nouveau mécanisme de préparation à l'apprentissage inséré à l'article L6313-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 2011 et 2012, en application des articles L. 6361-1 et L. 6361-4 du code du travail, ainsi qu'au contrôle des obligations relatives à la consultation du comité d'entreprise ; […] que la société CEGI a, le 28 mai 2014, formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, contre cette décision ; que, […] chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-9 du même code : « Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6313-6 du même
[…] Ainsi qu'il a été dit au point 3, les prestations exonérées en application du a du 4° du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts sont effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent. Selon les dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail, figurant, […] Les dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 6313-1 de ce code, […] / (…) / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, […] Les dispositions du 5° de l'article L. 900-2 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 6313-6 de ce code, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5135-1 du code du travail : " Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel ; […] 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ; 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ; 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, […] 6. […]
← Retour à la convention IDCC 2941 Préambule La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail. […] La loi crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite Pro-A. […] La Pro-A n'est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux prévus aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 du code du travail. […]
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