Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 est maintenue par l'employeur.
Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat ou l'opérateur France Travail, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.
[…] régie par les articles L. 6326-1 à L. 6326-4 du code du travail, […] Selon l'article L.6326-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, 'la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L.5334-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la société Leaderform une somme de 4 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. […] France Travail, établissement public administratif dénommé Pôle Emploi avant le 1er janvier 2024, finance notamment la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) prévue aux articles L. 6326-1 à L. 6326-4 du code du travail, qu'il qualifie d'aide visant au développement des compétences des demandeurs d'emploi. […]
[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, […] et finance notamment, à ce titre, la formation réalisée dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) prévue aux articles L. 6326-1 à L. 6326-4 du code du travail, qualifiée d' aide visant au développement des compétences des demandeurs d'emploi dans les délibérations successives prises à ce titre par le conseil d'administration de Pôle Emploi, produites à l'appui de la requête. […]