Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
Article L6326-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 est maintenue par l'employeur.
Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat ou l'opérateur France Travail, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.
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[…] composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, […] Sur le stage effectué par Monsieur [N]. L'article L. 6326-3 du code du travail dispose que : « La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 janvier 2021, n° 18/03814
[…] Elle soutient que la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, régie par les articles L. 6326-1 à L. 6326-4 du code du travail, n'oblige pas le futur employeur à embaucher le stagiaire à l'issue de la période de formation dans le cas où celui ci n'a pas atteint le niveau requis; que M me X n'a perçu aucune rémunération de la SAS
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