Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 24 octobre 2025, France Travail (anciennement Pôle Emploi), représenté par M^e Pillet, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de condamner la société Leaderform, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 102 707,67 euros, majorée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter de la date d’enregistrement de sa requête ;

2°) de mettre à la charge de la société Leaderform une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- dès lors que la société Leaderform a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl Marie Dubois doit être appelée en la cause en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné, en application de l’article L. 641-9 du code du commerce ;

- le présent litige relève de la compétence du juge administratif ;

- la requête est recevable, dès lors qu’il ne dispose pas du pouvoir d’émettre des ordres de recouvrer et d’assurer leur prise en charge ;

- l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, ni dans son principe, ni dans son montant, dès lors que la société Leaderform n’a pas respecté l’obligation de certification Qualiopi qui s’impose aux organismes de formation, les versements opérés par France Travail sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 pour un montant total de 102 707,67 euros, au titre du financement de formations POEI organisées par la société, représentant par suite un indu qui doit être remboursé, sur le fondement de l’article L. 6354-1 du code du travail.

La procédure a été régulièrement communiquée à la Selarl Marie Dubois, liquidateur judiciaire de la société Leaderform, qui n’a pas produit dans la présente instance malgré une mise en demeure adressée par courrier du 19 janvier 2026.

La procédure a été régulièrement communiquée à M. A… B…, dirigeant de la société Leaderform, qui n’a pas produit dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bour, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l’existence d’une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article L. 6316-3 du même code : « (…) Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées. », et aux termes de l’article R. 6316-7-1 de ce code : « Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l’organisme certificateur ou à l’instance de labellisation qui lui a délivré sa certification. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 6354-1 du code du travail : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. ».

4. Enfin, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l’opérateur France Travail ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. ».

5. France Travail, établissement public administratif dénommé Pôle Emploi avant le 1er janvier 2024, est un organisme financeur au sens des dispositions précitées, et finance notamment, à ce titre, la formation réalisée dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) prévue aux articles L. 6326-1 à L. 6326-4 du code du travail, qualifiée d’ aide visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi dans les délibérations successives prises à ce titre par le conseil d’administration de Pôle Emploi, produites à l’appui de la requête. C’est dans ce cadre qu’il a versé à la société Leaderform, organisme de formation, une somme totale de 102 707,67 euros pour 101 formations réalisées sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, chacune ayant donné lieu à une convention dont la nature n’est, au demeurant, pas précisée. Constatant que la société n’avait jamais bénéficié de la certification Qualiopi sur cette période, France Travail lui a réclamé le remboursement de l’intégralité de cette somme par un courrier du 23 avril 2024, dépourvu de toute mention textuelle du fondement de cette réclamation. Sans réponse de la société, il a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours tendant au remboursement de ces aides qu’il estime indûment perçues, et, par le présent recours, demande au tribunal de condamner la société à lui verser une provision correspondant au montant intégral de cette somme.

6. Toutefois, en premier lieu, alors qu’une administration n’est pas recevable à demander au juge administratif de prendre une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre elle-même, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 5426-8-2 du code du travail que France Travail dispose du pouvoir de délivrer une contrainte lui permettant de récupérer une aide qu’il estime indûment versée. Par suite, France Travail n’établit pas qu’il serait contraint, comme il le soutient, de saisir le juge administratif pour obtenir le remboursement d’une telle aide.

7. En second lieu, et en tout état de cause, alors que les dispositions précitées de l’article L. 6354-1 du code du travail, sur lequel France Travail fonde sa demande de remboursement, ne concernent que les cas d’inexécution totale ou partielle de la formation financée, il ne ressort d’aucune des dispositions législatives ou réglementaires relatives au contrôle exercé par les organismes financeurs que France Travail pourrait, sur le seul motif de l’absence de certification Qualiopi, exiger le remboursement des sommes déjà versées à raison de formation réellement exécutées.

8. En l’état de l’instruction, et à défaut pour France Travail de préciser le fondement précis de sa demande, il résulte de ce qui précède que la créance dont cet organisme se prévaut à l’encontre de la société Leaderform présente un caractère sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de France Travail tendant à la condamnation de la société Leaderform à lui verser une provision au titre du remboursement du financement indu d’actions de formation, doivent être rejetées.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Leaderform sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de France Travail est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à France Travail, à la Selarl Marie Dubois en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Leaderform, et à M. A… B….

Fait à Lyon, le 17 mars 2026.

La juge des référés,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,