Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Remarque : Notre pack conformité Cabinet médical contient tous les affichages et registres obligatoires essentiels à votre établissement pour être en conformité légale avec le Code du travail. Ouverture d'un cabinet médical : Quelles normes juridiques ? Les locaux des professionnels de santé sont ouverts aux patients en principe et sont ainsi considérés comme des établissements recevant du public. Les exigences des ERP doivent donc être respectées. A noter que souvent, les cabinets médicaux sont des ERP de catégorie 5. […] Sources : (1) Article L. 1111-3 du Code de la santé publique Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et / ou de soins (2) Article D. 4133-3 du Code du travail
Lire la suite…[…] les aliments qui leur conviennent et, le cas échéant, d'écarter ceux qui ne correspondent pas à leur régime alimentaire ; Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - sur place : cite les différents articles […] Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l'article D4133-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] La Fondation John Bost invoque l'application de sa note de service n°13-03. […] La formation John Bost produit des comptes-rendus d'entretiens individuels au nom d'[O] [C]. Seul celui du 10 février 2017 est signé de M. [C] et du responsable de l'entretien. […] un registre d'alerte doit être mis en place selon les modalités prévues aux articles D.4133-1, D.4133-2 et D.4133-3 du code du travail,
[…] 3. […] que pour dire que la société Aldi Marché [Localité 2] n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun de ses magasins, la cour d'appel a retenu que ces magasins ne sont pas des entités légales indépendantes et qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, la société Aldi marché [Localité 2] n'étant dotée que d'un seul CSE ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que les magasins constituent le niveau pertinent de mise en place du registre, la cour d'appel a violé les articles L. 4133-1, L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail. »
[…] évaluation de performance négative, discrimination, non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, placardisation) Voir aussi : Code du travail […] : articles L4133-1 à L4133-4 Code du travail : articles D4133-1 à D4133-3 Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Protection des lanceurs d'alerte : article L1132-3-3 Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Décret n°2022-1284 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte. […] Lire aussi notre article sur : Droit d'alerte cse : exemples, […]
Lire la suite…