Entrée en vigueur le 13 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 - art. 1
A la différence du périmètre de la recherche de reclassement qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, est limitée aux entreprises situées sur le territoire national, le "groupe de moyens" est mondial. […] enfin, en précisant que les zones d'emploi qui délimitent l'étendue minimale d'application des critères d'ordre des licenciements (en application de l'article L. 1233-5 du code du travail), sont celles référencées dans l'atlas établi par l'INSEE, l'article D. 1233-2 n'est entachée d'aucune illégalité et le moyen tiré de ce qu'en l'espèce, il eût été nécessaire de retenir une zone plus large incluant, compte tenu de leur proximité, […]
Lire la suite…L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] Vous avez jugé qu'il appartient à l'administration de contrôler le respect de cette règle lors de l'homologation du document unilatéral (22 mai 2019, M. D... et autres, n°407401, 407414, B). […] article L. 1225-26. 15 Code du travail, article L. 1225-44. 16 Code du travail, article L. 2141-5-1. 17 En application de l'article D. 1233-2 du code du travail. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017. […] 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison de l'état d'urgence sanitaire. […] Le décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015, pris sur le fondement des dispositions précitées, est ainsi venu créer l'article D. 1233-2 du code du travail, lequel dispose que les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
[…] Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017. […] 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
L'article L.1233-5 du Code du travail impose à l'employeur de fixer des critères objectifs pour établir cet ordre, et l'article D.1233-2 fixe un périmètre d'application minimum : la zone d'emploi INSEE. […]
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