Entrée en vigueur le 13 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 - art. 1
A la différence du périmètre de la recherche de reclassement qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, est limitée aux entreprises situées sur le territoire national, le "groupe de moyens" est mondial. […] enfin, en précisant que les zones d'emploi qui délimitent l'étendue minimale d'application des critères d'ordre des licenciements (en application de l'article L. 1233-5 du code du travail), sont celles référencées dans l'atlas établi par l'INSEE, l'article D. 1233-2 n'est entachée d'aucune illégalité et le moyen tiré de ce qu'en l'espèce, il eût été nécessaire de retenir une zone plus large incluant, compte tenu de leur proximité, […]
Lire la suite…L'article L. 1233-5 du code du travail dispose aujourd'hui que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […] Vous avez jugé qu'il appartient à l'administration de contrôler le respect de cette règle lors de l'homologation du document unilatéral (22 mai 2019, M. D... et autres, n°407401, 407414, B). […] article L. 1225-26. 15 Code du travail, article L. 1225-44. 16 Code du travail, article L. 2141-5-1. 17 En application de l'article D. 1233-2 du code du travail. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017. […] 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
[…] S'agissant de l'augmentation des prestations pour la holding, le transfert de trois salariés des effectifs d'[7] vers ceux de la société [1] en novembre et décembre 2015 n'a pas aggravé les charges de l'entreprise, contrairement à ce qui est soutenu, […] avant leur transfert dans les effectifs de la filiale, passant de 2 M€ au 31 mars 2014 à 2,8 M€ au 31 mars 2015 apparaît justifiée, sans être contredite utilement, […] Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
[…] le transfert de trois salariés des effectifs d'[6] vers ceux de la société [1] en novembre et décembre 2015 n'a pas aggravé les charges de l'entreprise, […] avant leur transfert dans les effectifs de la filiale, passant de 2 M€ au 31 mars 2014 à 2, […] de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017. […] M. [B] fait valoir que les propositions de reclassement ne sont pas conformes aux dispositions de l'article D1233-2-1 dans sa version en vigueur du 10 décembre 2015 au 23 décembre 2017 puisqu'elles ne comportent ni le nom de l'employeur ni la mention de la langue pratiquée.
L'article L.1233-5 du Code du travail impose à l'employeur de fixer des critères objectifs pour établir cet ordre, et l'article D.1233-2 fixe un périmètre d'application minimum : la zone d'emploi INSEE. […]
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