Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A E, représenté par M^e Masclaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Masclaux sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreurs de fait dès lors que le préfet de la Guyane a considéré, à tort, qu’il ne démontre pas la date réelle de son entrée sur le territoire, que sa mère est en situation irrégulière et qu’il n’est plus en contact avec celle-ci ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de sa situation réelle et qu’un délai de départ aurait dû lui être accordé ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une particulière gravité sur sa situation personnelle au regard d’un contexte de crise multisectorielle à Haïti ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreurs de fait dès lors que le préfet de la Guyane a considéré, à tort, qu’il ne démontre pas la date réelle de son entrée sur le territoire, que sa mère est en situation irrégulière et qu’il n’est plus en contact avec celle-ci ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Guyane, représenté par M^e Tomasi et M^e Dumoulin, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une décision du 10 octobre 2022, M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topsi.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire en novembre 2019. Le 4 février 2022, il a fait l’objet d’une interpellation dans le cadre d’un contrôle aux fins de vérification de son droit à circulation et de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, à destination de son pays d’origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. Par sa requête, M. E demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 4 février 2022.

Sur la légalité externe :

2. En premier lieu, la signataire de l’arrêté contesté, M^me G, cheffe de la section des étrangers en situation irrégulière, disposait, en vertu de l’article 2 de l’arrêté n° R03-2022-01-21-00014 du 21 janvier 2022, régulièrement publié, d’une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C, de M^me F et de M^me D, à l’effet de signer les décisions « en matière d’éloignement et de contentieux ». Il n’est pas établi que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés. En outre, M. B disposait d’une délégation du préfet de la Guyane prévue par l’article 1er de l’arrêté n° R03-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022, régulièrement publié, dont l’article 4 prévoit que les interdictions de retour sont au nombre des décisions prises « en matière d’éloignement et de contentieux ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire manque en fait.

3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ».

4. Il ressort des termes de l’arrêté, d’une part, que le préfet a reproduit les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et, a visé les articles L. 613-1 à L. 613-4 du même code. D’autre part, le préfet a fait état d’éléments relatifs au parcours de M. E notamment son entrée irrégulière en France, selon ses déclarations, en novembre 2019, qu’il est dépourvu de titre de séjour, qu’il est célibataire et père d’un enfant mineur non français qui vit à Haïti et qu’il est sans emploi fixe et stable sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

5. En troisième lieu, le 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire s’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet. En vertu de l’article L. 612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a reproduit les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est référé sans autres précisions à l’article L. 612-3 du même code. Toutefois, en mentionnant notamment que M. E ne justifie pas être entré régulièrement en France, qu’il s’est soustrait à l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par l’arrêté du 31 août 2020 et qu’il refuse de repartir dans son pays d’origine, il l’a mis à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de ne pas accorder à M. E un délai de départ volontaire, doit être écarté.

7. En dernier lieu, l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, sous réserve de circonstances humanitaires, l’obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d’une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l’article L. 613-2 du même code, être motivée. En vertu du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code, la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-6 du même code, est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public.

8. En l’espèce, le préfet a visé l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a mentionné, en outre, la présence de M. E sur le territoire à compter de novembre 2019, que sa mère est présente sur le territoire, qu’il est le père d’un enfant qui vit à Haïti et qu’il n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 31 août 2020. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.

Sur la légalité interne :

9. En premier lieu, d’une part, la circonstance que le préfet a considéré que M. E n’établissait pas la date réelle de son entrée sur le territoire ainsi que la continuité de sa présence depuis 2015, n’est pas de nature à caractériser une erreur de fait. Au demeurant, l’intéressé n’établit pas avoir mis le préfet en mesure d’apprécier la date de son entrée sur le territoire en l’absence d’un visa et ni la continuité de son séjour. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’indique l’arrêté contesté, la mère de M. E, dont le prénom contient une erreur matérielle, est titulaire d’une carte de résident. Le préfet a relevé que, d’après les déclarations de M. E, ce dernier n’était pas en contact avec sa mère, à supposer l’allégation selon laquelle il serait en contact avec elle, comme établie, il résulte de l’instruction que le préfet de la Guyane aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur le motif entaché d’une erreur de fait. Dès lors, M. E n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire et celle portant interdiction de quitter le territoire seraient entachées d’erreurs de fait. Un tel moyen doit être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays () ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

11. M. E déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français, en

novembre 2019 alors âgé de trente-trois ans. Il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et que l’intéressé ne conteste pas être le père d’un enfant non français qui vit à Haïti, son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Si M. E se prévaut de la présence sur le territoire français de sa mère et sa sœur, titulaires d’une carte de résident, cette seule circonstance n’est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Par ailleurs, M. E n’allègue ni ne démontre une insertion professionnelle dans le tissu économique français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 30 août 2020. Dans ces conditions, eu égard au caractère relativement récent de son entrée sur le territoire et de ses conditions de séjour, le préfet n’a pas porté une atteinte disproporionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. E n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français ont méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que les décisions par lesquelles le préfet a obligé M. E à quitter le territoire et, a prononcé à son encontre une interdiction de retour du territoire français, seraient entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa vie personnelle.

13. En quatrième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire a été prise sur le fondement des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionnés au point 5 du présent jugement, par l’entrée irrégulière de M. E sur le territoire, par sa soustraction à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il refuse de repartir dans son pays d’origine. En outre, il ressort de la décision attaquée que le préfet a pris en compte la situation familiale et personnelle de M. E. Dans ces conditions, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ serait entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

14. En dernier lieu, en l’espèce, aucun élément ne permet de considérer qu’à la date de la décision contestée, à laquelle doit être appréciée sa légalité, M. E aurait été personnellement exposé, en cas de retour dans son pays, à des risques portant atteinte aux droits protégés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. E n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur dans l’appréciation de sa situation. Ce moyen doit alors être écarté.

15. Toutefois, il appartiendrait à l’administration de s’abstenir d’exécuter la mesure d’éloignement à destination d’Haïti si un changement dans les circonstances de fait aurait pour conséquence de faire obstacle à cette mesure.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane a obligé M. E à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, M^e Masclaux et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Lacau, première conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSILe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR