Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;
2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.
[…] travail » et que « le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 » Coût des contestations L'article L.4624-7 du code du travail précise que « le conseil de prud'hommes […] Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. » L'article R .4624-45-1 du Code du travail dispose que « la provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article […]
Lire la suite…[…] de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail . 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail . 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article […]
Lire la suite…[…] Madame [R] [G] […] DIT qu'en application de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente décision […] Par conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2026, l'appelante s'est opposée
[…] L'article L 4624-1 du code du travail dispose que : […] L'article R 4624-45 du même code dispose que : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail ».
[…] — à titre liminaire, que la nullité de l'ordonnance entreprise qui notamment dit n'y avoir lieu à référé doit être prononcée en raison de son caractère illégal au regard des dispositions alors applicables, d'une part, de l'article L 6222-18 du code du travail dont il résulte notamment que lorsqu'il est saisi d'une rupture du contrat d'apprentissage le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, d'autre part, de l'article R 1455-12 du même code qui dispose notamment que lorsqu'il est prévu qu'il statue en la forme des référés, le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction du fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, […] Sur la lettre du 12 février 2019:
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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