Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
Le défenseur syndical exerce cette fonction d'assistance ou de représentation des salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale (Code du travail, art. R.1453-2). […] En effet, une liste des défenseurs syndicaux est établie par la DIRECCTE, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche. […] D. 1453-2-1). […]
Lire la suite…[…] prud'homal du XXIème siècle » remis en juillet 2014. 2 code du travail et aux articles D. 1453 -2-1 et suivants du même code. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * Le Conseil d'État n'ayant pas précisé dans le dispositif de sa décision la rédaction 11 Article D. 1453 -2-1 du même code. 12 Article D. 1453 -2-5 du même code. 13 Article D. 1453 -2-6 du même code. 5 de l'article L. 1453 -4 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Selon les articles L. 2411-1, 19°, et L. 2411-24 du code du travail, le défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement, lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. […]
[…] Aux termes de ses conclusions du 30 septembre 2024 transmises par RPVA et par email, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS LA BELLE AMEDEE, au visa des articles 14, 16, 670 et 670-1 du Code de procédure civile, des articles 914 et 680 du Code de procédure civile, des articles R.1461-1, R.1453-2 et L.1453-4 alinéa 3 du Code du travail, de la décision n°2019-831 en date du 12 mars 2020 du Conseil Constitutionnel, des articles L.1411, R.1454-10, R.1452-4, L.1332-3, L.1332-2, L.1234-5, L.1234-9, D.1453-2-1 et D.1453-2-6 du Code du travail, de la jurisprudence citée, demande à la cour de :
[…] Si l'article R1461-1 renvoie à l'article R 1453-2 du code du travail, il n'est pas fait mention au verso de la notification des dispositions de l'article L 1453-4 du code du travail qui prévoit que «'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. […] Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative'» et aux alinéas 2 et 3 de l'article D 1453-2-1 du même code qui précisent que «'les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit. […]
Pour rappel, depuis la réforme prud'homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l'instance prud'homale peuvent se faire représenter par un défenseur syndical, […] l'application des règles de l'effet dévolutif de l'appel portait atteinte au droit d'accès au juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] La Cour de cassation a apporté à cette question une réponse didactique, en commençant par rappeler les articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8, et D. 1453-2-1 du Code du travail sur la sélection, […]
Lire la suite…