Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
En outre, l'aménagement du temps de travail sur une période annuelle prévu par le présent accord ne concerne pas les conventions individuelles de forfait en heures ou en jours visées aux articles L. 3121-53 à L. 3121-69 du code du travail et qui peuvent être mises en place par application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche ou, à défaut, par convention individuelle de forfait conformément aux dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail. […] Article 4 : cadre juridique applicable à la durée du travail 5.1 Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est défini, conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Cet accord a été élaboré en s'appuyant sur : Le code du travail articles L3131-1 à L3121-69, Les pratiques existant dans l'entreprise, […] Le présent accord se substitue intégralement aux pratiques et éventuels usages en vigueur avant sa signature, pour lesquels il vaut dénonciation. […] Journée de Solidarité Conformément aux dispositions des articles L 3133-7 du code du travail et suivants, il est convenu que la journée de solidarité est travaillée par tout salarié un jour férié autre que le 1er mai. […] à défaut d'autre date fixée par note de service au plus tard le 1er mars de chaque année, au Lundi de Pentecôte. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-62 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon le I de l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […] Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38, et des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. […] Selon l'article L. 3121-69 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, […]
[…] Aux termes de l'article L 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] L'article L 5544-1 du code des transport dispose que «Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins ».
[…] 4. L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.