Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.
Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Ce statut spécifique, encadré par le régime général de l'assurance chômage et par les articles L3123-33 à L3123-38 du Code du travail, est conçu pour répondre aux caractéristiques irrégulières et précaires de l'emploi dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. L'intermittent du spectacle est généralement embauché pour des missions temporaires, souvent sous forme de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), adaptés aux besoins ponctuels des productions artistiques.
Lire la suite…[…] La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause: 'Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] Par ailleurs, l'article L.3123-38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […]
[…] La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause: 'Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] Par ailleurs, l'article L.3123-38 du code du travail indique qu''une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […]
[…] La SARL SC Services conclut à la confirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que le contrat d'intermittent est conforme à la convention collective applicable, qu'il respecte parfaitement les conditions légales de validité telles qu'elles sont prévues à l'article L.3123-34 1°, 2° et 3° du code du travail et que s'agissant des deux derniers éléments obligatoires prévus aux 4° et 5°, le contrat, ainsi que les textes le prévoient, […] Aux termes de l'article L.3123-38 du code du travail « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] Les dispositions applicables à la détermination des heures supplémentaires sont celles de l'article L.3171-4 du code du travail.
Définition et spécificités de l'alternance travail/inactivité La définition légale, posée par l'article L. 3123-34 du Code du travail, insiste sur cette notion d'alternance inhérente à l'emploi lui-même. […] La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. […] Cette faculté, prévue à l'article L. 3123-38 du Code du travail, permet de verser un salaire mensuel identique, indépendant du nombre d'heures réellement travaillées chaque mois. […]
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