Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
L'article L. 3133-1 du Code du travail désigne comme suit les jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et le jour de Noël. […] Il en est ainsi dans les départements d'outre-mer ou constitue par exemple un jour férié supplémentaire le jour de commémoration de la fin de l'esclavage, et en Alsace-Moselle (ou le vendredi saint et le 26 décembre sont également fériés. […] L.3133-4) le repos des jours fériés n'est légalement obligatoire, sauf dérogations, que pour les salariés âgés de moins de 18 ans et en Alsace-Moselle. […] Celui-ci prévaut alors sur l'accord de branche (C. trav., art. L.2253-3). […] L.3133-3). […]
Lire la suite…L. 3133-4). Le lundi 8 mai, […] soit par l'employeur en l'absence d'accord collectif (C. trav., art. L. 3133-3-1 et L.3133-3-2). Remarque : l'obligation de repos des jours fériés ordinaires s'impose légalement pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (salariés, […] il n'y a pas d'obligation légale de repos pour ceux employés dans les usines à feu continu ; il peut être dérogé à l'obligation par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement dans les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (la liste de ces secteurs figure à l'article R. 3164-2 du code du travail). […] L.3133-5). […]
Lire la suite…[…] par accord collectif, mais par l'employeur lui-même, conformément aux dispositions des articles L. 3133-3-1 et L. 3133-2-1. […] et que seule la loi autorise l'employeur à imposer à des salariés de travailler n'importe quel jour de la semaine, du lundi au dimanche, et exonère l'employeur de l'application de la règle posée à l'article L. 3132-3 du code du travail, selon laquelle dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, […] L'employeur ne conteste pas par ailleurs que les salariés qui bénéficient des jours fériés chômés ne subissent aucune perte de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
[…] par accord collectif, mais par l'employeur lui-même, conformément aux dispositions des articles L. 3133-3-1 et L. 3133-2-1. […] et que seule la loi autorise l'employeur à imposer à des salariés de travailler n'importe quel jour de la semaine, du lundi au dimanche, et exonère l'employeur de l'application de la règle posée à l'article L. 3132-3 du code du travail, selon laquelle dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, […] L'employeur ne conteste pas par ailleurs que les salariés qui bénéficient des jours fériés chômés ne subissent aucune perte de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
[…] par accord collectif, mais par l'employeur lui-même, conformément aux dispositions des articles L. 3133-3-1 et L. 3133-2-1. […] et que seule la loi autorise l'employeur à imposer à des salariés de travailler n'importe quel jour de la semaine, du lundi au dimanche, et exonère l'employeur de l'application de la règle posée à l'article L. 3132-3 du code du travail, selon laquelle dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, […] L'employeur ne conteste pas par ailleurs que les salariés qui bénéficient des jours fériés chômés ne subissent aucune perte de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, […]
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