Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :
1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date d'expiration de la dérogation ;
2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire ;
3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du travail.
La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision d'autorisation.
Article R713-14 Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail est calculée sur une période de douze mois consécutifs, […] 2° A défaut de convention prévue à l'article L. 3123-23 du code du travail, par autorisation de l'autorité administrative en application […] de l'article L. 3121-24 du même code, dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-11 ; 3° A titre exceptionnel, […] par secteur d'activité ou par entreprise, dans les conditions définies aux articles R. 3121-8, R. 3121-9, R. 3121-12, R. 3121-13, […]
Lire la suite…Article 3- Définition de l'astreinte En application de l'article 3121-9 modifié du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, […] doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. […] Article 9- Frais de déplacement pendant le temps d'intervention Les indemnités kilométriques du domicile au lieu de travail seront remboursées au salarié selon le barème en vigueur et selon la procédure en cours dans l'entreprise. Article 10- Temps de repos S'il n'y a pas d'intervention, […]
Lire la suite…[…] 6, 9, 10, […] Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.'3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L.'3121-9 du code du travail ou de l'article L.'713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L.'241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L.'3123-17 et L.'3123-18 du code du travail, […]
[…] Vu l'article 3121-9 du code du travail, Vu les articles L 3132-1, L 3132-2 et L 3121-1 du code du travail,
[…] Les articles L.'3121-5 et L.'3121-7 du code du travail, dans leur version antérieure au 8 août 2016, prévoient qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […] en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. L'article L.'3121-9 du même code, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […]
Cas d'exception et en application de l'article D. 3124-4 à 7 du Code du travail : « Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, […] 44 heurespar semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne ». […] de quarante-six heures prévues aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Sous le visa de l'article R. 3121-9 du Code du travail « Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, […]
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