Assistance éducative
Décisions
[…] ASSISTANCE EDUCATIVE […] Monsieur Mathieu Y…, demeurant…-23200 SAINT AMAND COMPARANT-assisté de M e Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE substitué par M e LEFAURE, avocat […] aux fins de désigner le service éducatif compétent,
[…] ASSISTANCE EDUCATIVE […] Représentée à l'audience par son conseil, Madame X… demande à la Cour aux termes de ses conclusions, de débouter le Conseil Général de sa demande de délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale et subsidiairement de limiter la portée de la délégation en excluant ce qui concerne, l'éducation scolaire, la protection de la santé et le droit de consentir au mariage.
[…] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X…, en violation de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile qui exige une décision motivée ;
[…] alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, celle-ci ne peut se dispenser d'entendre le mineur, […] ALORS, 1°), QUE, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance […] éducative, la cour d'appel entend le mineur capable de discernement ; qu'à défaut d'avoir procédé à l'audition de l'enfant, dont elle n'a pas constaté par ailleurs, […]
Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. […] 2°/ au Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) de Vesoul, dont le siège est […] ,
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le département d'une décision du juge des enfants donnant à une association une mission provisoire d'observation, d'éducation, et de rééducation en milieu ouvert concernant un mineur confié par une précédente ordonnance au service de l'aide sociale à l'enfance, énonce que le juge des enfants s'était borné à prescrire une mesure d'instruction alors qu'il avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert immédiatement susceptible d'appel.
[…] qu'en raison du grave conflit surgi, au sujet de la mineure, entre son pere et les epoux g., les conditions de son education etaient gravement compromises, alors que l'intervention du juge des enfants ne peut etre justifiee que par l'existence d'un danger actuel et certain encouru par l'enfant, dument prouve et constate par le juge, et qu'en l'absence d'un peril nettement caracterise, […] que le juge des enfants etait competent, s'agissant d'une instance modificative, en vertu de l'article 375-6 du code civil, aux termes duquel les mesures prises en matiere d'assistance educative Etre, a tout moment, modifiees ou rapportees par le juge qui les a rendues; que le moyen n'est donc
En matiere d'assistance educative, l'article 888-8 du code de procedure civile, qui permet aux juges du fond de dispenser le mineur de se presenter ou d'ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des debats, n'impose pas la constatation, dans la decision, que cette mesure a ete prise dans l'interet de l'enfant. saisis en vertu des articles 375 et suivants du code civil, les juges du fond apprecient souverainement si la sante, la securite , la moralite d'un mineur non emancipe sont en danger ou si les conditions de son education sont gravement compromises. […]
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 561 du code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise qu'à apprécier le bien-fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation de l'enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisie en application des dispositions de l'article 375-6 du code civil […] - intolérance du père à l'intervention de tiers dans l'éducation de sa fille et notamment éloignement de la famille maternelle,
Aux termes de l'article 375 du code civil, les mineurs de vingt et un ans dont la sante, la securite, la moralite ou l'education sont compromises, peuvent faire l'objet de mesure d'assistance educative. Il en resulte que le juge des enfants est sans competence pour intervenir dans le conflit qui oppose deux epoux au sujet de la garde d'un enfant commun des lors qu'il n'est pas constate que la maniere de se comporter du pere, legalement seul investi, pendant le mariage, de l'exercice de la puissance paternelle, peut etre nuisible pour l'enfant.
pendant 7 jours
Commentaires
Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative. […]
Lire la suite…Le placement d'enfants semble privilégié plus que toute autre mesure d'assistance éducative par les juges, mesure qui revêt quasiment un aspect définitif puisque 80 % des enfants placés le restent jusqu'à leur majorité. Selon un rapport du ministère de la justice, 46 % des structures médico-sociales dont beaucoup travaillent sur le placement d'enfants, sont en illégalité d'exercice ne disposant pas de tous les agréments ou habilitations nécessaires. […] Parmi ces dernières, 110 430 sont des mesures d'action éducative en milieu ouvert, 114 310 concernent des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et 15 720 concernent des placements directs par le juge. […]
Lire la suite…[…] notamment sexuelle, puissent faire l'objet, dans l'attente des conclusions des enquêtes judiciaires les concernant, de mesures d'assistance éducative. […] En effet, dans certaines affaires pénales, des mineurs mis en cause ne font l'objet, dans l'attente des premières conclusions des enquêtes, d'aucune mesure permettant de les assister et de protéger la société de la commission d'actes prohibés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'articulation pouvant exister entre des mesures d'assistance éducative prises dans un souci de précaution et des mesures et sanctions éducatives qui pourraient être prononcées, après enquêtes, […]
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions restrictives de l'article 1187 du nouveau code de procedure civile qui font obstacle a la consultation d'un dossier d'action educative par le conseil des grands-parents du mineur. En effet, […] jusqu'a la veille de l'audience ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que la procedure d'assistance educative permet d'organiser la protection judiciaire du mineur lorsque sa sante, sa securite ou sa moralite sont en danger, ou si les conditions de son eduction sont gravement compromises dans son milieu naturel. […]
Lire la suite…Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de mieux encadrer la loi sur l'assistance éducative. […] La première vise les hypothèses dans lesquelles la famille n'a pu être entendue avant une décision de placement, prise en urgence ; elle impose que les parents soient rapidement convoqués. […] Parmi ces nouvelles formules d'accueil, on peut citer : l'accueil de jour, soutien éducatif mis en oeuvre soit à la demande de la famille (art. […]
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le montant des allocations d'entretien versées aux personnes qualifiées de tiers dignes de confiance pour la garde d'un mineur placé en assistance éducative par jugement d'un tribunal pour enfant. […] Selon les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, […] au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance, […] il est constaté que les départements fixent le plus souvent ce montant en référence à l'indemnité d'entretien versée à l'assistant familial, […]
Lire la suite…Droit des personnes Famille Assistance éducative L'assistance éducative est prévue aux articles 375 et suivants du Code civil. Elle concerne les enfants mineurs non émancipés qui se trouveraient dans une situation de danger. Seul le juge pour enfants est compétent pour ordonner et fixer des mesures d'assistance éducative. Qui peut saisir le juge pour enfants ? Les parents ou l'un des deux parents ; Le tuteur ; La personne ou le service à qui l'enfant a été confié ; Le ministère public ; Le mineur lui-même sous certaines conditions ; À titre exceptionnel, le juge peut se saisir d'office.
Lire la suite…Le Juge des enfants prononce un non-lieu en l'absence de danger pour l'enfant Une Cliente du Cabinet DAMIENS-CERF s'est retrouvée convoquée devant le Juge des enfants, à une audience visant à envisager l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative pour son enfant de 3 ans. […] les informations préoccupantes invoquées par les services sociaux, et émanant d'une assistante maternelle et d'une crèche n'ont jamais été joints au dossier… Leur communication tardive dans le bureau du Juge des enfants permet de vérifier qu'ils se contredisent, […] la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […]
Lire la suite…Votre avocat vous conseille en cas de procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants. […] si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnée. Qui peut ordonner les mesures d'assistance éducative ? C'est le juge des enfants qui pourra ordonner les mesures d'assistances éducatives. Dans quelle finalité ? […] Les parents ou l'enfant peuvent-ils avoir recours à un avocat en cas de procédure d'assistance éducative ? Les parents peuvent recourir à un avocat pour les assister. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, […]
Article 375-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. […]
Article 375-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. […]
Article 375-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
[…] L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. […]
Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.
Article 1072-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1543 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Article 1181 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. […]
- Droit à l'aide sociale
- Protection de l'enfant
- Entraide familiale
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Protection des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Urgence de la situation familiale
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Droits de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Augmentation des besoins des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Capacités éducatives de la mère
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Droit à l'assistance judiciaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Sécurité des enfants
Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions combinées des articles 375 et suivants du code civil et 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatives à l'assistance éducative.
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