Assistance éducative
Décisions
[…] Monsieur Mathieu Y…, demeurant…-23200 SAINT AMAND COMPARANT-assisté de M e Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE substitué par M e LEFAURE, avocat […] — ordonné le renouvellement de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 30 avril 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014 au domicile de la mère et délégué compétence au juge des enfants de Créteil aux fins de désigner le service éducatif compétent,
[…] ASSISTANCE EDUCATIVE […] Représentée à l'audience par son conseil, Madame X… demande à la Cour aux termes de ses conclusions, de débouter le Conseil Général de sa demande de délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale et subsidiairement de limiter la portée de la délégation en excluant ce qui concerne, l'éducation scolaire, la protection de la santé et le droit de consentir au mariage.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X…, en violation de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile qui exige une décision motivée ;
[…] alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, […] qu'il n'est pas en demande de rencontre avec sa grande tante ; que le contentieux familial reste encore très prégnant, ainsi que la cour a pu le vérifier lors de l'audience d'appel et la reprise immédiate, sans travail éducatif préalable, de relations entre M me H… J… et cet enfant, serait à l'évidence de nature à induire de nouveau conflits dont le mineur serait la première victime ; […]
Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. […] 2°/ au Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) de Vesoul, dont le siège est […] ,
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le département d'une décision du juge des enfants donnant à une association une mission provisoire d'observation, d'éducation, et de rééducation en milieu ouvert concernant un mineur confié par une précédente ordonnance au service de l'aide sociale à l'enfance, énonce que le juge des enfants s'était borné à prescrire une mesure d'instruction alors qu'il avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert immédiatement susceptible d'appel.
[…] a confie celle-ci a l'age de six mois, aux epoux g.; que ce placement a ete maintenu par un jugement du 29 janvier 1976, rendu par le juge des enfants statuant en matiere d'assistance educative; que, p. […] qu'en raison du grave conflit surgi, au sujet de la mineure, entre son pere et les epoux g., les conditions de son education etaient gravement compromises, alors que l'intervention du juge des enfants ne peut etre justifiee que par l'existence d'un danger actuel et certain encouru par l'enfant, dument prouve et constate par le juge, et qu'en l'absence d'un peril nettement caracterise, […]
En matiere d'assistance educative, l'article 888-8 du code de procedure civile, qui permet aux juges du fond de dispenser le mineur de se presenter ou d'ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des debats, n'impose pas la constatation, dans la decision, que cette mesure a ete prise dans l'interet de l'enfant. saisis en vertu des articles 375 et suivants du code civil, les juges du fond apprecient souverainement si la sante, la securite , la moralite d'un mineur non emancipe sont en danger ou si les conditions de son education sont gravement compromises. […]
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 561 du code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise qu'à apprécier le bien-fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation de l'enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisie en application des dispositions de l'article 375-6 du code civil […] - intolérance du père à l'intervention de tiers dans l'éducation de sa fille et notamment éloignement de la famille maternelle,
Il ne saurait être reproché à un arrêt rendu en matière d'assistance éducative de ne contenir aucune mention relative à l'audition des mineurs concernés, dès lors que la convocation du mineur à l'audience n'étant que facultative en vertu de l'article 888-7 du Code de procédure civile, l'absence de mention dans la décision qu'il a été entendu, fait présumer qu'il a été jugé inopportun de le convoquer.
pendant 7 jours
Commentaires
Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative. […]
Lire la suite…Le placement d'enfants semble privilégié plus que toute autre mesure d'assistance éducative par les juges, mesure qui revêt quasiment un aspect définitif puisque 80 % des enfants placés le restent jusqu'à leur majorité. Selon un rapport du ministère de la justice, 46 % des structures médico-sociales dont beaucoup travaillent sur le placement d'enfants, sont en illégalité d'exercice ne disposant pas de tous les agréments ou habilitations nécessaires. […] Parmi ces dernières, 110 430 sont des mesures d'action éducative en milieu ouvert, 114 310 concernent des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et 15 720 concernent des placements directs par le juge. […]
Lire la suite…[…] notamment sexuelle, puissent faire l'objet, dans l'attente des conclusions des enquêtes judiciaires les concernant, de mesures d'assistance éducative. […] En effet, dans certaines affaires pénales, des mineurs mis en cause ne font l'objet, dans l'attente des premières conclusions des enquêtes, d'aucune mesure permettant de les assister et de protéger la société de la commission d'actes prohibés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'articulation pouvant exister entre des mesures d'assistance éducative prises dans un souci de précaution et des mesures et sanctions éducatives qui pourraient être prononcées, après enquêtes, […]
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions restrictives de l'article 1187 du nouveau code de procedure civile qui font obstacle a la consultation d'un dossier d'action educative par le conseil des grands-parents du mineur. En effet, […] jusqu'a la veille de l'audience ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que la procedure d'assistance educative permet d'organiser la protection judiciaire du mineur lorsque sa sante, sa securite ou sa moralite sont en danger, ou si les conditions de son eduction sont gravement compromises dans son milieu naturel. […]
Lire la suite…Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de mieux encadrer la loi sur l'assistance éducative. […] La première vise les hypothèses dans lesquelles la famille n'a pu être entendue avant une décision de placement, prise en urgence ; elle impose que les parents soient rapidement convoqués. […] Parmi ces nouvelles formules d'accueil, on peut citer : l'accueil de jour, soutien éducatif mis en oeuvre soit à la demande de la famille (art. […]
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le montant des allocations d'entretien versées aux personnes qualifiées de tiers dignes de confiance pour la garde d'un mineur placé en assistance éducative par jugement d'un tribunal pour enfant. […] Selon les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, […] au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance, […] il est constaté que les départements fixent le plus souvent ce montant en référence à l'indemnité d'entretien versée à l'assistant familial, […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : assistance éducative L'assistance éducative est une procédure judiciaire prévue par le Code civil qui vise à protéger les mineurs en danger ou en risque de danger, […] du procureur de la République, ou encore sur la base d'un signalement d'un service social ou éducatif. […] Fondements juridiques de l'assistance éducative Une mesure fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant Les textes applicables à l'assistance éducative sont principalement les articles 375 à 375-9 du Code civil. […] Elle est encadrée par des garanties procédurales : les parents ou représentants légaux peuvent être entendus et assistés d'un avocat. […]
Lire la suite…Droit des personnes Famille Assistance éducative L'assistance éducative est prévue aux articles 375 et suivants du Code civil. Elle concerne les enfants mineurs non émancipés qui se trouveraient dans une situation de danger. Seul le juge pour enfants est compétent pour ordonner et fixer des mesures d'assistance éducative. Qui peut saisir le juge pour enfants ? Les parents ou l'un des deux parents ; Le tuteur ; La personne ou le service à qui l'enfant a été confié ; Le ministère public ; Le mineur lui-même sous certaines conditions ; À titre exceptionnel, le juge peut se saisir d'office.
Lire la suite…Le Juge des enfants prononce un non-lieu en l'absence de danger pour l'enfant Une Cliente du Cabinet DAMIENS-CERF s'est retrouvée convoquée devant le Juge des enfants, à une audience visant à envisager l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative pour son enfant de 3 ans. […] les informations préoccupantes invoquées par les services sociaux, et émanant d'une assistante maternelle et d'une crèche n'ont jamais été joints au dossier… Leur communication tardive dans le bureau du Juge des enfants permet de vérifier qu'ils se contredisent, […] la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 375 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, […]
Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.
Article 375-8 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Article 375-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. […]
Article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre II : Le juge des enfants
- Section 1 : Institution et compétence
Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.
Article 1187-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. …
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Article 5 du Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
Article L221-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.
- Droit à l'aide sociale
- Protection de l'enfant
- Entraide familiale
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Protection des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Urgence de la situation familiale
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Droits de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Augmentation des besoins des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Capacités éducatives de la mère
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Droit à l'assistance judiciaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Sécurité des enfants
Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions combinées des articles 375 et suivants du code civil et 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatives à l'assistance éducative.
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