Assistance éducative
Décisions
[…] Monsieur Mathieu Y…, demeurant…-23200 SAINT AMAND COMPARANT-assisté de M e Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE substitué par M e LEFAURE, avocat […] — ordonné le renouvellement de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 30 avril 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014 au domicile de la mère et délégué compétence au juge des enfants de Créteil aux fins de désigner le service éducatif compétent,
[…] ASSISTANCE EDUCATIVE […] Représentée à l'audience par son conseil, Madame X… demande à la Cour aux termes de ses conclusions, de débouter le Conseil Général de sa demande de délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale et subsidiairement de limiter la portée de la délégation en excluant ce qui concerne, l'éducation scolaire, la protection de la santé et le droit de consentir au mariage.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X…, en violation de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile qui exige une décision motivée ;
[…] alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, […] qu'il n'est pas en demande de rencontre avec sa grande tante ; que le contentieux familial reste encore très prégnant, ainsi que la cour a pu le vérifier lors de l'audience d'appel et la reprise immédiate, sans travail éducatif préalable, de relations entre M me H… J… et cet enfant, serait à l'évidence de nature à induire de nouveau conflits dont le mineur serait la première victime ; […]
Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. […] 2°/ au Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) de Vesoul, dont le siège est […] ,
Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le département d'une décision du juge des enfants donnant à une association une mission provisoire d'observation, d'éducation, et de rééducation en milieu ouvert concernant un mineur confié par une précédente ordonnance au service de l'aide sociale à l'enfance, énonce que le juge des enfants s'était borné à prescrire une mesure d'instruction alors qu'il avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert immédiatement susceptible d'appel.
[…] a confie celle-ci a l'age de six mois, aux epoux g.; que ce placement a ete maintenu par un jugement du 29 janvier 1976, rendu par le juge des enfants statuant en matiere d'assistance educative; que, p. […] qu'en raison du grave conflit surgi, au sujet de la mineure, entre son pere et les epoux g., les conditions de son education etaient gravement compromises, alors que l'intervention du juge des enfants ne peut etre justifiee que par l'existence d'un danger actuel et certain encouru par l'enfant, dument prouve et constate par le juge, et qu'en l'absence d'un peril nettement caracterise, […]
En matiere d'assistance educative, l'article 888-8 du code de procedure civile, qui permet aux juges du fond de dispenser le mineur de se presenter ou d'ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des debats, n'impose pas la constatation, dans la decision, que cette mesure a ete prise dans l'interet de l'enfant. saisis en vertu des articles 375 et suivants du code civil, les juges du fond apprecient souverainement si la sante, la securite , la moralite d'un mineur non emancipe sont en danger ou si les conditions de son education sont gravement compromises. […]
Aux termes de l'article 375 du code civil, les mineurs de vingt et un ans dont la sante, la securite, la moralite ou l'education sont compromises, peuvent faire l'objet de mesure d'assistance educative. Il en resulte que le juge des enfants est sans competence pour intervenir dans le conflit qui oppose deux epoux au sujet de la garde d'un enfant commun des lors qu'il n'est pas constate que la maniere de se comporter du pere, legalement seul investi, pendant le mariage, de l'exercice de la puissance paternelle, peut etre nuisible pour l'enfant.
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 561 du code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise qu'à apprécier le bien-fondé d'une décision d'assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l'évolution subséquente de la situation de l'enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisie en application des dispositions de l'article 375-6 du code civil […] - intolérance du père à l'intervention de tiers dans l'éducation de sa fille et notamment éloignement de la famille maternelle,
pendant 7 jours
Commentaires
Didier Boulaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative. […]
Lire la suite…Le placement d'enfants semble privilégié plus que toute autre mesure d'assistance éducative par les juges, mesure qui revêt quasiment un aspect définitif puisque 80 % des enfants placés le restent jusqu'à leur majorité. Selon un rapport du ministère de la justice, 46 % des structures médico-sociales dont beaucoup travaillent sur le placement d'enfants, sont en illégalité d'exercice ne disposant pas de tous les agréments ou habilitations nécessaires. […] Parmi ces dernières, 110 430 sont des mesures d'action éducative en milieu ouvert, 114 310 concernent des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et 15 720 concernent des placements directs par le juge. […]
Lire la suite…[…] notamment sexuelle, puissent faire l'objet, dans l'attente des conclusions des enquêtes judiciaires les concernant, de mesures d'assistance éducative. […] En effet, dans certaines affaires pénales, des mineurs mis en cause ne font l'objet, dans l'attente des premières conclusions des enquêtes, d'aucune mesure permettant de les assister et de protéger la société de la commission d'actes prohibés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'articulation pouvant exister entre des mesures d'assistance éducative prises dans un souci de précaution et des mesures et sanctions éducatives qui pourraient être prononcées, après enquêtes, […]
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions restrictives de l'article 1187 du nouveau code de procedure civile qui font obstacle a la consultation d'un dossier d'action educative par le conseil des grands-parents du mineur. En effet, […] jusqu'a la veille de l'audience ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que la procedure d'assistance educative permet d'organiser la protection judiciaire du mineur lorsque sa sante, sa securite ou sa moralite sont en danger, ou si les conditions de son eduction sont gravement compromises dans son milieu naturel. […]
Lire la suite…Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de mieux encadrer la loi sur l'assistance éducative. […] La première vise les hypothèses dans lesquelles la famille n'a pu être entendue avant une décision de placement, prise en urgence ; elle impose que les parents soient rapidement convoqués. […] Parmi ces nouvelles formules d'accueil, on peut citer : l'accueil de jour, soutien éducatif mis en oeuvre soit à la demande de la famille (art. […]
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le montant des allocations d'entretien versées aux personnes qualifiées de tiers dignes de confiance pour la garde d'un mineur placé en assistance éducative par jugement d'un tribunal pour enfant. […] Selon les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, […] au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance, […] il est constaté que les départements fixent le plus souvent ce montant en référence à l'indemnité d'entretien versée à l'assistant familial, […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : assistance éducative L'assistance éducative est une procédure judiciaire prévue par le Code civil qui vise à protéger les mineurs en danger ou en risque de danger, […] du procureur de la République, ou encore sur la base d'un signalement d'un service social ou éducatif. […] Fondements juridiques de l'assistance éducative Une mesure fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant Les textes applicables à l'assistance éducative sont principalement les articles 375 à 375-9 du Code civil. […] Elle est encadrée par des garanties procédurales : les parents ou représentants légaux peuvent être entendus et assistés d'un avocat. […]
Lire la suite…Droit des personnes Famille Assistance éducative L'assistance éducative est prévue aux articles 375 et suivants du Code civil. Elle concerne les enfants mineurs non émancipés qui se trouveraient dans une situation de danger. Seul le juge pour enfants est compétent pour ordonner et fixer des mesures d'assistance éducative. Qui peut saisir le juge pour enfants ? Les parents ou l'un des deux parents ; Le tuteur ; La personne ou le service à qui l'enfant a été confié ; Le ministère public ; Le mineur lui-même sous certaines conditions ; À titre exceptionnel, le juge peut se saisir d'office.
Lire la suite…[…] est en danger parce qu'il est porté atteinte à sa santé, sa sécurité ou sa moralité, ou encore lorsque des parents font preuve de manquements graves qui compromettent l'éducation ou le développement de leur enfant, le Juge des enfants peut décider et imposer des mesures de protection. Le Juge des enfants dispose d'un large éventail de mesures pouvant aller jusqu'au placement de l'enfant. […] En assistance éducative, l'enfant est partie à la procédure et, sous réserve d'être considéré comme discernant, dispose d'un certains nombre de droits, dont celui d'être assisté par son propre avocat (choisi ou commis d'office par le bâtonnier), celui de faire appel des décisions du Juge des enfants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Article 375 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, […]
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
[…] L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. […]
Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.
Article 1181 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. […]
Article L531-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Titre III : Le juge des enfants
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le juge des enfants est en outre compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.
Article L916-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation
Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
- GRAPHITE PRODUCTION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2016, n° 14/17949
- CHEZ DID (SAINT-GALMIER, 844438705)
- MMA IARD (LE MANS, 440048882)
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2024, 22-19.817, Inédit
- SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO (NOGENT-SUR-SEINE, 801076134)
- Article 411-4 du Code pénal
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2004422
Roland Huguet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions combinées des articles 375 et suivants du code civil et 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatives à l'assistance éducative.
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