Entrée en vigueur le 27 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-478 du 24 avril 2020 - art. 4
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
[…] code du travail . 1/ Le premier groupe est relatif au conventionnement de l'apprentissage avec une personne publique. […] D'une part, l'article D . 6271-1 du code du travail limite, […] à la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. 2/ Le second groupe de dispositions est relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. […] L'article D. 6272 […]
Lire la suite…Article D6272-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 : Les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (27 avril 2020). […] Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
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L'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. L'article D. 6272-2 prévoit une majoration de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. […]
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