Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 4
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
L'article L. 2262-13 du code du travail prévoit en effet "qu'il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent". La Cour de cassation ne fait d'ailleurs pas l'impasse sur cette disposition, sans expliquer toutefois comment elle compte concilier cette disposition légale avec sa nouvelle jurisprudence. […] Ainsi, écrit le rapporteur, "bien qu'une telle approche ait, à certains égards, été reprise par le législateur à l'article L.2262-13 (...) notre chambre n'a pas, à ce jour, […]
Lire la suite…[…] des CE et des DP, toutes prétentions qui viennent remettre en cause la validité de cet accord au regard des conditions de forme ou de fond prévues pour sa conclusion, il convient de rappeler que le code du travail ne prévoyait pas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui a créé les articles L.2262-13 à L. 2262-15, une action spécifique permettant à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent, […] Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L. 2242-13, (ce texte vise les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés), […]
[…] L. 2262-13 du code du travail, […] L'AVAD étant une association d'aide à domicile, il sera d'abord rappelé que l'article L. 3123-6 du code du travail la dispense de préciser dans le contrat la répartition des heures travaillées entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En application de cette disposition légale, il est aussi acquis aux débats que l'AVAD a toutefois l'obligation de communiquer par écrit chaque mois à la salariée ses horaires de travail, la convention collective prévoyant en son article 17 (et non 37 comme indiqué par erreur par l'intimée) un délai de 7 jours avant le 1er jour d'exécution pour les plannings mensuels et de 4 jours sauf urgence pour les modifications éventuelles.
[…] * les indemnités de rupture des salariés licenciés hors des différentes périodes légales (article L.3253-8 2° du code du travail), […] L'association UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest, se basant sur les dispositions des articles L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, […] Il ajoute que par jugement du 10 mai 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la reprise de la société Majencia (sites de [Localité 13] et [Localité 10]) par le groupe polonais Nowy Styl, issu du même secteur d'activités.
Plus précisément, et en application de l'article L. 2232-12 du Code du travail, les accords de performance collective sont négociés : Soit avec la/les organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise ; […] ou de développer l'emploi ». La réponse « aux nécessitées liées au fonctionnement de l'entreprise » est un critère renvoyant à des situations très variées, notamment liées à la gestion et l'organisation de l'entreprise. […] L'article L. 2262-13 du Code du travail vient préciser qu'il appartient à celui qui en conteste la légalité d'en rapporter la preuve. […]
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