Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 4
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
L'article L. 2262-13 du code du travail prévoit en effet "qu'il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent". La Cour de cassation ne fait d'ailleurs pas l'impasse sur cette disposition, sans expliquer toutefois comment elle compte concilier cette disposition légale avec sa nouvelle jurisprudence. […] Ainsi, écrit le rapporteur, "bien qu'une telle approche ait, à certains égards, été reprise par le législateur à l'article L.2262-13 (...) notre chambre n'a pas, à ce jour, […]
Lire la suite…[…] des CE et des DP, toutes prétentions qui viennent remettre en cause la validité de cet accord au regard des conditions de forme ou de fond prévues pour sa conclusion, il convient de rappeler que le code du travail ne prévoyait pas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui a créé les articles L.2262-13 à L. 2262-15, une action spécifique permettant à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent, […] Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L. 2242-13, (ce texte vise les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés), […]
[…] — juger que le recours individuel exercé par Mme [Z] pour défaut d'agrément à l'encontre de l'accord de modulation du 5 décembre 2013 relève de l'action en nullité en application de l'article L. 2262-13 du code du travail, […] *13 489,31 euros à titre de rappel de salaire consécutivement à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, outre la somme de 1 348,93 euros au titre des congés payés afférents, […] L'appelante ne prétend en outre pas dans ses conclusions qu'elle ne faisait pas partie des services soumis à la procédure d'agrément, l'accord de 2013 prévoyant d'ailleurs expressément qu'il devait être présenté à l'agrément dans les conditions fixées par l'article L. 314-6 précité.
[…] Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Majencia SA, du groupe Majencia, […] [Localité 10], [Localité 13], [Localité 11] et [Localité 12]. […] L'association UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest, se basant sur les dispositions des articles L.2262-13 et L.2262-14 du code du travail, soutient que seul le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes de M. [E] dans la mesure où il conteste la cause de son licenciement mais également le contenu et la validité de l'accord de performance collective du 3 mai 2018. […]
Plus précisément, et en application de l'article L. 2232-12 du Code du travail, les accords de performance collective sont négociés : Soit avec la/les organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise ; […] ou de développer l'emploi ». La réponse « aux nécessitées liées au fonctionnement de l'entreprise » est un critère renvoyant à des situations très variées, notamment liées à la gestion et l'organisation de l'entreprise. […] L'article L. 2262-13 du Code du travail vient préciser qu'il appartient à celui qui en conteste la légalité d'en rapporter la preuve. […]
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