Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires d'avocat
Décisions
[…] En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner toute mesure d'instruction. […] Dit l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] Informe l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ; […] Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
[…] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT […] A l'audience du 06 Mars 2014, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Mai 2017. […] Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. […] La société RB 16 s'oppose à la demande de la société NEXITY STUDEA, aux motifs que l'ordonnance du 4 juillet 2014 a mis à la charge de la société NEXITY STUDEA le solde de la rémunération de l'expert A ; […] qu'enfin, ce sont les juges du fond qui détermineront la partie en charge des dépens et, par là même, des frais et honoraires d'expertise préalablement taxés.
[…] représenté par M e Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Compagnie AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : […] — Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [D] [X] ; […] Disons que l'expert évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
[…] représentée par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0618 […] — 400,00 euros à la charge de la SCI REVAYAC ; […] Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. […] Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,
[…] représentée par Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1958 […] — 400 euros à la charge de Madame [S] [M] ; […] Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. […] DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires ;
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] représentée par M e C LAUGA, avocat postulant et plaidant […] Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. […] Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe. […] Laisse à chacun la charge des dépens sauf meilleure appréciation du juge du fond.
[…] avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 23 Octobre 2017. […] toutes charges et taxes comprises, […] Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné. […] le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires. […] Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état le 15 janvier 2018 à 11h00 pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation.
[…] Représentée par M e Jean-françois MOALIC, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER […] Chargé Madame Christine GROS, conseiller du contrôle de cette expertise […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. […] Vu les conclusions d'incident des 4 novembre et 24 décembre 2015 de la société X qui demande au conseiller de la mise en état de:
[…] — dire que Maître Z E qualité devra assumer la charge de la consignation, étant demandeur au paiement et venant à la suite de BSP dans le paiement de la provision mise à sa charge au moment de la procédure Ollivier et étant responsable du dépôt d'un rapport en l'état […] — condamner Maître Z aux dépens de l'incident avec distraction au profit de son avocat. […] l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, […]
[…] A l'audience du 17 Février 2014, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 1 er Avril 2014. […] La provision à verser sur les frais d'expertise sera mise à la charge des S.C.I. […] Monsieur Z B et la société FARC réclament en fait ici, sous couvert d'une demande de provision, le paiement des factures de travaux, ou d'honoraires, correspondant à leurs demandes au fond, et à celles déjà présentées au juge des référés, qui les a rejetées, […] Il serait donc tout à fait prématuré de faire droit aux demandes de Monsieur Z B et la société FARC qui nécessitent un débat sur le fond du dossier, pour lequel le juge de la mise en état n'a pas compétence.
pendant 7 jours
Commentaires
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, […]
Lire la suite…Cas général Les avocats doivent soumettre à la TVA : leurs rémunérations, quelle que soit la qualification qui leur est donnée (honoraires, provisions ou avances sur honoraires, émoluments des officiers ministériels) et les modalités de leur fixation (tarification régie par le code de procédure civile ou détermination en accord avec le client) ; les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou d'une procédure de commission ou de désignation d'office. […] Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. […]
Lire la suite…M… a demandé à l'office de bien vouloir en tirer les conséquences en prenant en charge sa facture de 105 498,66 euros, […] 82 euros, M. […] cassation directe alors que des conclusions tendant au versement de la même somme relèveraient de l'appel. Nous avons d'autant plus de mal à l'admettre en l'espèce, […] avant de former un second recours portant sur le refus de prendre en charge une somme déterminée supérieure à 10 000 euros. […] Dans ses conclusions sur cette affaire, votre commissaire du gouvernement estimait que : « dans la mesure où les honoraires de l'avocat choisi par l'agent excèdent ceux de l'avocat qu'aurait choisi l'administration pour engager la même action, […]
Lire la suite…A... a demandé à l'office de bien vouloir en tirer les conséquences en prenant en charge sa facture de 105 498,66 euros, et a ajouté une demande de prise en charge de la facture de 50 686,48 euros relative à la procédure engagée par lui. […] pour un montant de 23 921,82 euros, M. […] Dans ses conclusions sur cette affaire, votre commissaire du gouvernement estimait que : « dans la mesure où les honoraires de l'avocat choisi par l'agent excèdent ceux de l'avocat qu'aurait choisi l'administration pour engager la même action, on ne peut pas affirmer que cette somme excédentaire est due dans sa totalité ». […] A... tente de démontrer, et il y parvient plutôt, […]
Lire la suite…N° 475782 Mme B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Mme B exerce la profession d'avocat à Paris. Dans sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2010, elle avait mentionné un montant de recettes professionnelles de 5 807 €, inférieur au seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée (32 100 €). Estimant par ailleurs relever du régime de la franchise en base, prévu à l'article 293 B du CGI, elle n'avait souscrit aucune déclaration de TVA. Toutefois, au cours d'une vérification de …
Lire la suite…[…] cette hypothese l'avocat ne peut avoir aucun echange avec son client et doit limiter ses depenses au seul dossier. […] Il lui demande donc s'il serait possible d'elargir la liste limitativement enoncee a l'article R 241 du code de procedure penale afin d'y integrer, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (articles 535) : les indemnites versees sont declarees dant tous les cas a la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnes (article R 241-2o). […] par la mise […]
Lire la suite…Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] les coproprietaires sont nombreux a ne pas payer leur du. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] des sommes exposees par elle, tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, […] de condamner l'autre partie a lui verser, […] En l'espece, les honoraires verses par la copropriete a une societe de contentieux saisie pour le recouvrement des charges dues par un coproprietaire pouvaient etre reclames directement a celui-ci par le syndic. […] En tout etat de cause, […] La mise en demeure rapide du coproprietaire debiteur, […]
Lire la suite…et honoraires à la somme demandée par l'expert et en a mis le versement à la charge de la société TP Ferro concesionaria, qui vous a saisis de la présente requête en vous demandant à titre principal d'annuler cette ordonnance et de mettre les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la commune et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des frais et honoraires de l'expert. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'un justiciable a désigné un avocat qui n'est pas rattaché au ressort de la juridiction devant laquelle est porté son litige, il lui est nécessaire de faire appel, en outre, […] appelé « avocat postulant » ; – la seconde règle concerne les honoraires que peut demander au justiciable l'avocat postulant. […] Décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe. 4 proportionnels calculés sur le montant non pas du litige défini ex post par le juge, […] au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que dans les affaires où l'avocat n'est pas chargé d'assurer la plaidoirie 14 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 11 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
-une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. Chacune de ces sections est également chargée de constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 11 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
[…] la mise en oeuvre de la protection statutaire des agents de l'État . […] En conséquence, elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] le fonctionnaire devait au préalable prendre à sa charge le paiement des honoraires de son avocat et l'administration ne procédait au remboursement des sommes audit fonctionnaire « que pour la partie du montant correspondant à celle habituellement versée à l'avocat […]
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