COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 SEPTEMBRE 2021

N° RG 19/02048 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TFQP

AFFAIRE :

F X

C/

SAS MARSH SAS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 15/01308

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Julie BARRERE

la SCP TREMOLET DE VILLERS […]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur F X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Xavier BERJOT de la SARL SANCY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0575

Représentant : M^e Julie BARRERE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638

APPELANT

****************

SAS MARSH SAS

N° SIRET : 572 174 415

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Guillaume LE MAIGNAN de la SCP TREMOLET DE VILLERS […], Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0163

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

M. X a été engagé à compter du 3 janvier 2011 en qualité de Practice Leader, par la société

Marsh, selon contrat de travail à durée indéterminée. Ses fonctions consistaient notamment au

chiffrage des préjudices des sociétés clientes dans des sinistres financiers.

L’entreprise, spécialisée dans le courtage d’assurances, emploie plus de dix salariés et relève de la

convention collective des entreprises de courtages d’assurances et/ou de réassurances.

Le 15 juin 2012, M. X a reçu un avertissement pour des frais abusifs relatifs au véhicule

professionnel.

En avril 2013, M. X a demandé à pouvoir travailler régulièrement à distance depuis le lieu de

résidence de sa famille à Y et il a été convenu d’un aménagement d’organisation.

Le 5 février 2015, M. X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement,

fixé au 13 février 2015.

Devant l’absence de M. X, la société l’a reconvoqué le 17 février 2015, à un entretien

préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mars suivant et le 16 mars 2015, il a été licencié pour

faute grave.

Le 28 avril 2015, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre d’une contestation de la

rupture de son contrat de travail et a demandé au conseil de condamner la société à lui verser:

9482,78 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement

25 764,54 euros d’indemnité compensatrice de préavis outre 2576,45 euros de congés payés afférents

85 881,80 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

8 588,18 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

4 000 euros d’article 700 du code de procédure civile.

La société s’est opposée aux demandes, et a sollicité une somme de 1 500 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 4 avril 2019, notifié le 16 avril 2019, le conseil a :

- dit non fondé le licenciement de M. X pour fautes graves,

- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- fixé la moyenne mensuelle du salaire des 3 derniers mois à la somme de 8 588,18 euros bruts,

- condamné la société Marsh à payer à M. X les sommes suivantes :

9 482,78 euros bruts d’indemnité conventionnelle de licenciement,

25 764,54 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 576,45 euros bruts d’indemnité

de congés payés sur préavis

- condamné la société Marsh à payer M. X la somme de 1 000 euros titre de l’article 700 du

code de procédure civile,

- condamné la société Marsh à remettre à M. X un certificat de travail, une attestation Pôle

Emploi, un solde tout compte, un bulletin de paye, conformes à la présente décision,

- débouté M. X du surplus de ses demandes comme étant non fondées,

- dit que l’exécution provisoire est de droit conformément à la loi,

- débouté M. X de sa demande au titre de l’article 515 du code de procédure civile,

- débouté la société Marsh de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de

procédure civile comme étant non fondée,

- condamné la société Marsh aux dépens.

Le 2 mai 2019, M. X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 12 mai 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 7 juin 2021.

' Par dernières conclusions écrites du 20 janvier 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M.

X demande à la cour de :

— infirmer le jugement du 4 avril 2019 du conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a requalifié

le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, limité à 1 000 euros la

condamnation de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a débouté du

surplus de ses demandes comme étant non fondées.

— confirmer le jugement du 4 avril 2019 du conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a fixé la

moyenne mensuelle du salaire des 3 derniers mois à la somme de 8 588,18 euros bruts et condamné

la société à lui payer les sommes suivantes :

9 482,78 euros bruts d’indemnité conventionnelle de licenciement

25 764,54 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 576,45 euros bruts d’indemnité

de congés payés sur préavis ;

débouté la société de ses demandes ; condamné la société aux dépens.

Statuant à nouveau,

— juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

— condamner la société à lui payer les sommes suivantes :

85 881,80 euros bruts d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

8 588,18 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

— ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

— condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article de l’article 700 du

code de procédure civile pour la première instance et la procédure d’appel,

— rejeter l’appel incident de la société Marsh,

— condamner la société aux entiers dépens, comprenant les frais d’exécution de l’arrêt à venir.

' Par dernières conclusions écrites du 25 octobre 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la

société Marsh demande à la cour :

A titre principal,

— infirmer partiellement le jugement, en ce qu’il a dit le licenciement reposait sur une cause réelle et

sérieuse et non sur une faute grave privative de préavis et indemnité de licenciement ;

— dire et juger le licenciement de M. X pour faute grave bien fondé ;

— confirmer le jugement pour le surplus sauf à infirmer la somme obtenue par M. X au titre de

l’article 700 de 1^re instance ;

— condamner M. X aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile ;

A titre subsidiaire,

— confirmer purement et simplement le jugement ;

— condamner M. X aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile ;

A titre plus subsidiaire,

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. X de sa demande pour licenciement

vexatoire et évaluer le préjudice de M. X en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

à 6 mois bruts de salaire ;

— débouter M. X de sa demande au titre des dépens de l’article 700 du code de procédure

civile.

MOTIFS

Sur la cause du licenciement :

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

'Nous vous avons reçu le mercredi 4 mars dernier en entretien préalable de licenciement, en

présence de votre responsable hiérarchique, M. M-N O, pour vous exposer

différents griefs et entendre vos explications en retour. Vous étiez assisté pour cet entretien par M.

H I, représentant du personnel.

Quatre constats ont déterminé l’engagement de la procédure qui vous concerne :

1. La réalisation de fausses déclarations d’activité en relation avec plusieurs comptes clients;

2. un manque de transparence dans votre emploi du temps, nous laissant à penser que vous n’étiez

pas à votre travail pendant plusieurs semaines en janvier et février ou, à tout le moins, que vous avez

abusé des libertés qui vous étaient offertes dans la gestion de votre emploi du temps;

3. une nouvelle infraction à la charte d’utilisation des véhicules de fonction, après celle que nous

avions déjà relevée en 2012 ;

4. votre attitude très peu coopérative, et même à la limite du chantage, lors d’une procédure de

recrutement en cours au Département MRC.

Revenons en détail sur chacun de ces motifs.

• Déclarations d’activité faussant la reconnaissance des revenus clients

Nous vous reprochons d’avoir, délibérément, indiqué des montants de provisions erronés lors de la

clôture comptable de fin 2014, pour au moins trois comptes relevant des secteurs bancaire et

technologique, très significatifs en termes de revenus que, pour des raisons de confidentialité, nous

nommerons les comptes 'M', 'R’ et 'A'.

De plus, le caractère quasi-simultané des majorations de provisions de revenu nous fait plus que

suspecter que vous avez agi de façon consciente et réfléchie afin de gonfler artificiellement les

perspectives de facturation et, ce faisant, valoriser abusivement votre performance individuelle sur

l’exercice écoulé.

Cette falsification a affecté très sensiblement et très directement les résultats de l’activité de la

practice mondiale FACS et la sincérité de nos déclarations comptables relatives à l’exercice 2014.

C’est au final un préjudice important pour l’entreprise, puisque l’écart mesuré entre les montants

provisionnés fin 2014 puis début 2015 et leurs réajustements successifs à la baisse lors des clôtures

des mois de janvier et février est de l’ordre de 112 000 euros, ce montant venant s’inscrire en pertes

dans le compte d’exploitation du département MRC dont fait désormais partie la practice FACS;

L’outil de gestion Elite trace les faits avec précision et atteste de la réalité de fausses déclarations

d’activité dont le caractère de gravité doit nécessairement s’apprécier au regard de votre niveau de

compétences et de votre expérience. Toute erreur de jugement de votre part en tant que responsable

de l’activité FACS (Forensic Accounting & Claims Services) nous parait catégoriquement exclue.

La dégradation du montant de ces provisions est donc un manque à gagner en termes de facturation

et ne s’explique pas par des actes de gestion liés au suivi de ces comptes. Du reste, vous n’avez

apporté aucune explication sérieuse et consistante durant l’entretien, de nature à rétablir notre

confiance.

Démonstration, documents de gestion à l’appui :

- Compte 'M': 46.650 euros passés en provision en décembre 2014 : annulée selon vos instructions

en février 201

- Compte 'A’ : 94.185 euros passés en provision en décembre 2014 : provision dégradée de 38.440

euros

selon vos instructions en février 2015

- Compte 'R’ : 40.800 euros passés en provision en décembre 2014, puis 68.149euros fin janvier

2015 provision dégradée de 27 249 euros en février 2015 suite à un audit réalisé par nos soins

Impact négatif cumulé : – 112 339 euros

• Anomalies manifestes dans votre emploi du temps

La liberté de mouvement impliquée par l’exercice de vos responsabilités et inhérente au statut de

cadre autonome se conçoit dans des conditions et limites que vous avez largement outrepassées.

Nous avons constaté votre absence ininterrompue des locaux de l’entreprise pendant de très

nombreuses semaines en 2014 et début 2015, sans mention sur votre agenda électronique partagé et bien au-delà de la tolérance implicite qui vous avait été accordée en novembre 2013 par la

direction, sous couvert de votre hiérarchie directe.

Nous avions alors tenu compte de votre demande, motivée par des considérations familiales, pour

vous permettre de travailler à distance, depuis le lieu de résidence de votre famille à Y, pendant

une durée maximale de 15 jours par an et sous réserve des exigences de service à Paris.

Le cumul de vos absences s’avère cependant très supérieur à ce plafond de 15 jours puisque vous

avez vous-même admis être à l’étranger:

- du 16 juin au 2 juillet 2014,

- du 27 août au 12 septembre 2014,

- du 14 au 29 octobre 2014,

- du 18 novembre au 17 décembre 2014,

- du 12 janvier 2015 au 10 février 2015,

Tandis que le nombre de jours de congés pavés authentiquement déclarés pendant ces périodes est

loin de justifier toutes ces absences. Vous avez ainsi très largement abusé de l’aménagement

d’organisation dont nous étions convenus, ce qui nous a fait perdre tout moyen de contrôle de vos

activités et vous a coupé du service et des réunions qui jalonnent nos activités.

• Infraction à la charte d’utilisation des véhicules de fonction

Deux contraventions sont parvenues à la DRH pour des infractions routières commises les 13 et 18

janvier dernier, alors que selon vos dires vous étiez hors de France. Bien que la charte Marsh ne

prohibe pas l’usage occasionnel d’un véhicule de fonction parle (la) conjoint(e) du (de la) salarié(e)

auquel le véhicule a été attribué, il n’est cependant pas admis que les pleins de carburant dissociés

d’un usage professionnel soient acquittés sur le compte Marsh.

Or, nous avons constaté qu’un ravitaillement en carburant a été fait le 16 janvier 2015, date a

laquelle vous étiez hors de France et donc dans l’impossibilité de justifier d’une utilisation

professionnelle de votre véhicule.

Ceci pourrait n’être qu’un fait relativement anodin s’il ne s’agissait d’une récidive car, il y a moins

de 3 ans, nous avions déjà été dans l’obligation de vous faire un rappel formel à la règle pour des

faits similaires (Cf. lettre DRH du 5 juin 2012).

Vous comprendrez dès lors notre mécontentement face à ce déni de probité.

• Votre attitude négative à l’occasion d’une procédure de recrutement

Ce motif est le dernier et non le moindre car il résume à lui seul votre état d’esprit envers

l’entreprise.

Premier grief: le caractère inapproprié de votre comportement s’appréciera au regard des

constatations qui suivent et de ses effets. Nous avons en effet ouvert un poste de consultant MRC en

début d’année et confié à un cabinet de recrutement la mission de détecter et de sélectionner des

candidats à notre profit. Il s’agissait en l’occurrence d’un poste en relation hiérarchique directe avec

le vôtre.

Comme il est d’usage, la DRH reçoit et évalue à son tour les personnes présélectionnées en vue

d’aboutir à un choix final. De façon habituelle et logique, les responsables du segment pour les

besoins duquel le recrutement s’effectue participent à ces entretiens en rencontrant eux-mêmes les

candidats pour leur décrire le poste et son environnement.

Quelle n’a pas été notre surprise à la lecture du rapport remis par le cabinet Lincoln Associates,

lequel souligne le ressenti extrêmement négatif de la majeure partie des candidats à la suite des

entretiens qu’ils ont eu avec vous. Et pour cause, si l’on considère les commentaires qui suivent:

- un ressenti d’environnement de travail et de contexte peu stimulant

- des perspectives de rémunération peu attractives : M. X explique qu’il fallait bien négocier

son salaire à l’entrée car après ça peut ne plus bouger pendant des années

Et surtout:

- 'tout ce que vous trouvez en cabinet aujourd’hui, vous ne le trouverez pas chez Marsh'

La principale conséquence de votre attitude est qu’elle retarde l’aboutissement du projet de

recrutement puisqu’à ce jour il n’est pas concrétisé. Car bien évidemment plusieurs candidats de

valeur, mal inspirés par vos propos, ont unilatéralement abrégé les pourparlers avec nous.

Une autre conséquence est le déficit de notoriété subi par Marsh au travers de vos assertions aussi

négatives que mensongères, désormais susceptibles d’être colportées sur le marché.

Enfin, on ne peut exclure une inflation des honoraires de recrutement à cause de ce qu’il faut bien

appeler du coulage.

Second grief: nous avons peu apprécié le fait que vous conditionniez votre implication dans ce

processus de recrutement au fait d’être d’abord éclairé sur le montant de votre bonus 2014 (le cas

échéant, servi en mars 2015) et sur votre éventuelle révision salariale 2015 (Cf. votre courriel du 28

janvier 2015 adressé à J B (Practice Leader), avec copie à M-N O),

alors que vous n’êtes pas censé ignorer qu"une communication globale de la direction générale sur

ces questions intervient toujours à la mi-février.

Il s’agit donc d’une forme manifeste de chantage qui ne peut évidemment pas régir nos pratiques et

que nous condamnons sans appel.

L’ensemble des motifs sus-énoncés, par leur conjonction et leur importance, nous conduisent à

prononcer votre licenciement pour fautes graves, qualification excluant tout notion de préavis et

privative d’indemnités, à l’exception de l’indemnité de congés payés.'

M. X soutient que les quatre griefs invoqués à l’appui de son licenciement sont infondés et

conteste chacun des reproches invoqués dont il estime la matérialité non établie ou l’imputabilité non

démontrée.

La société explique que, de l’embauche de M. X en janvier 2011 au mois d’octobre de l’année

2014, elle était globalement satisfaite du niveau de performance de son salarié, même

si sa dernière notation n’était pas excellente puisqu’il était noté 3 sur 5. Elle fait cependant valoir qu’à

compter d’octobre 2015, le salarié a, à de multiples reprises, adopté un comportement contraire aux

obligations résultant de son contrat de travail et considère que le licenciement est bien fondé,

estimant que la matérialité des faits reprochés est établie et qu’ils caractérisent la faute grave.

En cas de litige, en vertu des dispositions de l’article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il

appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

La faute grave se définit comme étant un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui

constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle

rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat et la charge de la

preuve repose sur l’employeur qui l’invoque.

En l’espèce, la société Marsh produit aux débats:

— un tableau de provisions pour temps passé concernant plusieurs sociétés clientes, et notamment la

société BRD (projet R), la société Atos It Services UK LTD (projet A) et la société BNP Paribas

(projet M),

— des listes récapitulatives du temps passé par personne sur les projets A et R,

— une convention de prestations de services entre les sociétés BRD et Marsh, cette dernière mettant à

disposition plusieurs salariés dont M. X pour l’exécution des opérations d’expertises qui

portent sur l’estimation des pertes et la constitution d’un état des pertes à soumettre aux assureurs

intervenant en indemnisation avec un taux horaire de 250 euros,

— un échange de mails entre MM. X et Frenove, chargé d’assurance indemnisation des risques

majeurs, en mai 2014 concernant le budget et le temps passé sur le projet R,

— une attestation de la société d’expertise comptable Emargence relative aux 'sur provisions’ sur

plusieurs projets de la société Marsh,

— un échange de mails entre MM. Z et A concernant le télétravail de M.

X,

— un descriptif du poste de consultant senior dont le recrutement était en cours début 2015,

— un échange de mails entre MM. B, O et X relatifs à l’évaluation des candidats

et notamment les dissensions concernant M^me D K L pour le poste de consultant

senior entre le 26 et le 28 janvier 2015,

— un compte-rendu de M^me C, associée chez Lincoln, décrivant quelques éléments ressentis à

propos de M. X par les trois candidats au poste de consultant senior.

L’employeur décrit également les règles de gestion applicables au sein de la société comme suit :

'La société reconnaît son chiffre d’affaires à l’avancement. Il s’agit de valoriser et reconnaître les

temps passés à la production des 'livrables’ jusqu’au moment où il est prévu de facturer in fine au

client. […] Le mécanisme de reconnaissance de revenu retenu consiste à valoriser les jours de

production par un taux de vente standard jusqu’à concurrence de la limite du barème [d’honoraires

d’expert imposé par les assurances]. Si la production valorisée est inférieure (supérieure) au

montant du barème, la mission dégage un profit (une perte). La facturation est effectuée lors de

l’acceptation du client du montant d’indemnisation. Les temps passés par les consultants sur une

mission sont déclarés dans l’outil Elite à partir du moment où la mission est contractualisée avec le

client ; la valeur des journées de production par consultant sont paramétrées dans l’outil, ce qui

permet d’obtenir une estimation de la valeur de production. Le calcul du revenu provisionné ou

facturé relève de la responsabilité du practice leader et de son jugement professionnel[…] : il est

enregistré dans l’outil Eurosys par les assistantes de gestion sur les instructions du practice leader.

Passé un délai de 6 mois, si les provisions pour revenu ne sont pas facturés, la règle prudentielle du

groupe Marsh est d’annuler la provision pour revenu. Il n’y a pas de connexion entre Elite et

Eurosys'.

Sur le grief relatif à la réalisation de fausses déclarations, l’expert comptable qui a audité les comptes

atteste de l’existence de 'sur provisions’ et si M. X reconnaît l’existence d’erreurs sur les trois

projets, il conteste toute responsabilité dans leur commission.

Il ressort de la lecture des pièces versées aux débats que :

— s’agissant du projet M, le salarié a constaté début 2015 que 40 000 euros concernaient des heures

identifiées dans Elite qui s’avéraient non facturables eu égard à leur ancienneté (année 2012) et qu’il

convenait d’annuler cette provision. Certes, il ne peut être reproché à M. X les mauvais

renseignements dans le système de gestion du temps Elite. Néanmoins, il doit être observé que le

projet ayant été mis en sommeil à la fin de l’année 2013, l’erreur de valorisation de la provision dans

le système Eurosys à la fin 2014 lui est imputable en tant que practice leader.

— s’agissant du projet A, M. X a supposé, le 2 février 2015, qu’une erreur de saisie des

provisions pour 12 000 euros en mai et juin 2014 avait été commise et a retenu qu’il convenait de

passer en février 2015, 24 000 euros en annulation de provisions. Malgré cette rectification, il avait

évalué la provision à 94 185 euros alors que la facturation s’est élevée à 59 795 euros, qui, même

avec la soustraction des 24 000 euros, laisse apparaître une sur-évaluation de plus de 10 000 euros.

— s’agissant du projet R, il est constant qu’un budget avait été contractualisé et qu’il ne devait pas

dépasser 100 000 euros pour une mission réalisée entre le 4 décembre 2013 et le 4 décembre 2014. Il

ressort de la synthèse des travaux de la société Emargence qu’il a été facturé 100 000 euros dans le

système Eurosys et que la valorisation du temps passé a été estimée à 146 175 euros dans le système

Elite. L’expert comptable en a déduit que, 'compte tenu de l’engagement maximal de facturation de

100 000 euros, aucune provision n’était possible'. M. X a cependant transmis dans le système

Eurosys une provision de 27 349 euros à la fin de l’année 2014.

Dès lors, des erreurs dans la valorisation des provisions, imputables au salarié, sont caractérisées.

Néanmoins, la volonté de M. X de 'gonfler artificiellement les perspectives de facturation

pour valoriser abusivement une performance individuelle sur l’exercice écoulé', n’est pas établie dans

la mesure où la société reconnaît que M. X a signalé au début de l’année 2015 une partie de

ces erreurs et qu’il n’est pas contesté que la rémunération du salarié n’était pas calculée sur la base

des provisions.

Aucune intention délibérée n’est démontrée et il doit par ailleurs être souligné que le grief invoqué

par la société n’est pas qualifié par celle-ci d’insuffisance professionnelle mais de faute grave.

S’agissant du manque de transparence dans l’emploi du temps du salarié, la société précise qu’il ne lui

est reproché d’avoir abusé de la possibilité de télétravailler que pour la période d’octobre 2014 à mars

2015, concluant qu’il séjournait jusqu’à 60% de son temps à Y.

M. X ne conteste pas sa faible présence dans l’entreprise mais indique qu’il s’agissait d’une

pratique acceptée par les deux parties, qui a fait l’objet d’une évolution à compter d’octobre 2014 en

raison d’un changement de situation suite au retour de sa femme en France et de la scolarité de son

fils à Y jusqu’en septembre 2015.

Il ressort des éléments versés aux débats que :

— si aucun écrit n’a été formalisé, il résulte d’un échange de mail entre MM. A et

Z en novembre 2013 que le salarié et sa hiérarchie s’étaient entendus sur un

maximum de 15 jours de télétravail pour une année, sans caractère automatique.

— M. X a séjourné à Y du 15 au 30 octobre 2014, du 18 novembre au 17 décembre 2014,

du 13 janvier 2015 au 11 février 2015, du 21 février au 3 mars 2015 et enfin du 5 au 23 mars 2015.

— la société a exprimé son désaccord lors de l’entretien préalable du 4 mars 2015 le qualifiant

d''électron libre – on ne sait pas où tu es' et M. X a pu indiquer, lorsqu’elle lui a notamment

reproché une absence injustifiée entre le 12 janvier et le 12 février 2015, que 'pour les absences de

Y, si cela ne vous convient pas, pour moi, je n’ai pas la possibilité de changer ce mode. Si cela

ne vous convient pas ou plus, il faudra que je me réorganise, j’ai le 3^e enfant que je dois gérer sur

Y'.

Si la pratique du télétravail n’était pas prohibée par les instructions internes produites, elle demeurait

néanmoins un mode dérogatoire de travail, qui avait été limité dans le temps et soumis à conditions.

De plus, malgré la signification du désaccord de la société lors de l’entretien préalable, le salarié n’a

pas modifié son attitude quant à sa présence trop rare dans les locaux en repartant dès le lendemain à

Y.

Force est également de constater que le salarié n’objective pas avoir obtenu l’accord de sa hiérarchie

pour augmenter la fréquence et la durée de ses déplacements à Y à compter d’octobre 2014, ni ne

verse d’éléments permettant de justifier d’une information de ses collègues quant à ses absences.

Dès lors, le grief est établi.

La société reproche également à M. X d’avoir enfreint la charte d’utilisation des véhicules de

fonction, ayant 'constaté qu’un ravitaillement en carburant a été fait le 16 janvier 2015, date à

laquelle vous étiez hors de France et donc dans l’impossibilité de justifier d’une utilisation

professionnelle de votre véhicule'.

M. X ne conteste pas qu’il a commis une erreur en imputant un plein d’essence aux comptes

de la société en janvier 2015 mais soutient qu’il n’a jamais tenté de contrevenir aux dispositions de la

Charte et qu’une régularisation aurait été tout à fait envisageable pour cette simple erreur.

La Charte versée aux débats par le salarié indique que 'la société prend en charge le carburant

correspondant aux déplacements professionnels et aux trajets domicile/travail […]. Les trajets

effectués pendant les périodes de congés et les longs week-ends ne sont pas pris en charge par

Marsh […] Le carburant est remboursé à l’intéressé sur justificatifs, par note de frais,

mensuellement, transmise avant le 10 du mois suivant'.

Il est constant que M. X a déjà fait l’objet d’un avertissement le 15 juin 2012 pour des faits

similaires, à savoir l’utilisation de la carte carburant pour un usage privé, rédigé comme suit :

'Comme ceci vous a été exposé, nous avons relevé des irrégularités dans vos engagements de frais,

qui portent pour l’essentiel sur des factures de carburant, comme l’indique le fichier que vous nous

avez transmis. Le montant total des dépenses infondées s’élève à 1 481,93 euros.

L’octroi d’une carte bleue société n’est pas destiné à couvrir des dépenses sans rapport avec

l’activité professionnelle ou d’une nature somptuaire comme les lavages à la main du véhicule.

Par ailleurs, nous vous rappelons formellement que si ce moyen de paiement permet de couvrir les

frais de carburant correspondant aux déplacements professionnels et aux trajets réalisés entre le

domicile et le lieu de travail (sous réserve de présentation de justificatifs), il ne peut en aucun cas

servir au paiement des dépenses de carburant engagées pendant une période de congé payé ou lors

de longs week-ends (Cf. note interne MARSH sur les « règles de mise à disposition et d’utilisation

d’une voiture de société ''), ni a fortiori les frais d’essence de tout autre véhicule que celui mis à

votre disposition par l’entreprise.

Non seulement un usage abusif briserait le climat de confiance nécessaire entre nous, mais

également il exposerait l’entreprise à un redressement financier de la part de l’URSSAF.

C’est pour cette raison que votre carte bleue société a fait l’objet d’une mesure conservatoire de

retrait. Elle ne vous sera restituée qu’à la double condition que vous respectiez désormais les

conditions et limites dans lesquelles il peut en être fait usage et que vous remboursiez à MARSH les

dépenses qualifiées d’irrecevables selon la réglementation et nos règles internes.

Cette mise à point a bien entendu valeur d’avertissement et sera annexée à votre dossier.

Nous vous demandons par ailleurs de procéder sans attendre au remboursement des sommes

litigieuses (soit 1 481,93 euros) en remettant un règlement par chèque libellé à l’ordre de MARSH

SA aux bons soins du service comptabilité'.

Il s’en déduit que M. X a manqué de vigilance dans l’utilisation de l’avantage que lui procurait

le remboursement de frais professionnels via la carte carburant, en mettant à la charge de son

employeur des frais personnels, sans que le salarié ne soit fondé à invoquer la règle non bis in idem.

Le grief est caractérisé.

Enfin, la société reproche au salarié d’avoir usé d’une attitude négative lors d’une procédure de

recrutement, et plus particulièrement, d’avoir fait preuve d’une forme de chantage en conditionnant

son implication dans le recrutement d’une candidate à un bonus et une augmentation de salaire et

d’avoir dénigré l’environnement et le contexte de travail lors des entretiens qu’il a tenu.

Il ressort des échanges de mails entre MM. X, B et O que le salarié leur a fait

part de son ressenti sur l’inadaptation de la candidature de M^me K L avec le salaire

proposé compte tenu de sa jeune expérience professionnelle en indiquant notamment que : 'D a

6 ans d’expérience professionnelle et est une junior. Elle n’a pas l’expérience appropriée et les

compétences pour la position et elle ne pourra jamais trouver de nouveaux clients FACS Paris (new

business). A moins que vous ne réduisiez votre offre d’un tiers ou augmentiez mon salaire d’un tiers

afin de refléter les réelles compétences dans l’équipe, ma position est claire et finale, je ne soutiendrai pas sa candidature' ajoutant qu’engager D va conduire à augmenter

significativement son travail sans chiffre d’affaires supplémentaires en retour, ce qui veut dire moins

de profits et une détérioration sans précédent des résultats pour 2015. Dans ce contexte, il a suggéré

de définir un bonus personnel pour 2014 payable en mars 2015 et une augmentation de salaire avec

promotion pour envisager la candidature d’D qui lui aurait desservie.

Il s’avère que ce courriel s’inscrit dans un contexte de dissensions concernant le recrutement de Mme

K L, lequel contexte a conduit M. X à exposer les implications d’un tel

recrutement sur son chiffre d’affaires et à demander expressément d’être augmenté afin de pallier à

une éventuelle perte de salaire ou encore d’ajuster les salaires à l’expérience des membres de l’équipe.

Les termes du courriel sus-visés ne constituent par conséquent pas une forme de chantage, mais

l’exposé d’une situation à laquelle M. X n’a d’ailleurs nullement fait obstacle, puisqu’il a laissé

le choix final du candidat à son supérieur hiérarchique.

Concernant l’attitude de M. X lors des entretiens avec les candidats, la société se prévaut d’un

mail du cabinet de recrutement Lincoln & Associates rédigé ainsi : 'Voici les éléments qui sont

ressortis des entretiens des candidats avec M. X :

- un ressenti d’environnement de travail et de contexte peu stimulant.

- des perspectives de rémunération peu attractives : M. X a expliqué qu’il fallait bien

négocier son salaire à l’entrée car après ça peut ne plus bouger pendant des années,

- 'tout ce que vous trouvez en cabinet aujourd’hui, vous ne le trouverez pas chez Marsh'.

M. E est ressorti le plus positif des trois candidats avec un bon a priori semble-t-il.

Le ressenti global des candidats en fin de process, notamment chez D K, c’est que le poste est

certes intéressant mais dans un contexte où ils se retrouveront assez seuls (deux personnes) pour un

poste qui n’est pas très différenciant par rapport à ce qu’ils font aujourd’hui en perdant la notion

d’esprit d’équipe qu’ils ont en cabinet. Un gap de salaire peut être un levier qui vienne compenser

l’environnement moins attractif. Nous n’avons pas réussi à contrebalancer avec un projet plus global

ou un plan de carrière'.

Néanmoins, au delà des appréciations rapportées par le cabinet de recrutement sur le comportement

général de l’appelant, en l’absence d’éléments concrets permettant d’objectiver l’attitude que le salarié

aurait adoptée, laquelle est dénoncée indirectement ou en dans des termes généraux, et au bénéfice

du doute qui profite au salarié, ce grief sera écarté.

Il demeure que les manquements reprochés à M. X, partiellement caractérisés, sont

constitutifs d’une faute sans pour autant constituer une faute rendant impossible son maintien dans

l’entreprise pendant la durée du préavis.

En définitive, le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement reposait sur une cause

réelle et sérieuse tout en écartant la faute grave.

Sur les indemnités de rupture

C’est à juste titre que les premiers juges ont alloué à l’appelant une indemnité compensatrice de

préavis conformément à l’article L. 1234-5 du code du travail, laquelle doit correspondre à la

rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période du délai-congé à

hauteur de 25 764,54 euros outre 2 576,45 euros bruts au titre de l’indemnité de congés payés sur

préavis.

En l’espèce au vu des bulletins de paie et des éléments contractuels, les sommes allouées par les

premiers juges, ont été exactement fixées et le jugement est confirmé sur ce point.

De même, c’est à juste titre que le premier juge a alloué à l’appelant une indemnité conventionnelle

de licenciement à hauteur de 9 482,78 euros, dont les modalités de calcul ne sont pas utilement

discutées par la société intimée, sur la base d’un salaire de 8 588,18 euros au vu des salaires bruts

trois derniers mois de salaire.

Le montant est confirmé par la cour.

Dès lors que la cause réelle et sérieuse a été retenue, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la

demande indemnitaire formée par le salarié sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du

travail.

Sur la demande indemnitaire pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement

Tout salarié licencié dans des conditions vexatoires ou brutales, même lorsque le licenciement est

prononcé en raison d’une faute grave, peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation d’un

préjudice distinct de celui résultant de la perte de l’emploi dont il doit rapporter la preuve.

En l’espèce, M. X qui réclame la somme de 8 588,18 euros de dommages-intérêts soutient que

la rupture a été soudaine, après plusieurs années d’investissement et d’implication et que les

responsables de Marsh France ont été informés de la fin de collaboration dès le 13 mars 2015 et

l’équipe MRC le 16 mars au matin, soit avant qu’il ne soit personnellement informé de son

licenciement le 16 mars en début d’après-midi, ce qui lui a causé un préjudice d’image et de

réputation.

L’employeur s’y oppose en objectant que l’appelant ne rapporte pas la preuve de son préjudice.

M. X établit (pièces n° 4 à 6), que sa hiérarchie a été informé par mail de la rupture à 'effet

immédiat’ de sa collaboration avec l’entreprise trois jours avant la notification de la lettre de

licenciement et que ses collaborateurs en ont été informés le jour même, par mails, avant même celui

qui lui sera adressé.

Une telle publicité donnée par l’employeur à sa décision caractérise le licenciement vexatoire dont le

salarié se plaint. Le préjudice subi à ce titre sera justement indemnisé par l’octroi de la somme de

1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté M. X de sa demande de dommages

et intérêts pour licenciement vexatoire,

statuant de nouveau du chef infirmé,

Condamne la société Marsch à payer à M. X la somme de 1 000 euros à titre de dommages et

intérêts pour licenciement vexatoire,

Y ajoutant,

Condamne la société Marsch à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile.

Condamne la société Marsch aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,