Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
La prime de partage de la valeur (PPV) permet à tout employeur de verser une prime à ses salariés dans un cadre social et fiscal allégé. Mais son régime le plus avantageux, réservé aux petites entreprises, se ferme définitivement le 31 décembre 2026. La PPV reste un dispositif pérenne : l'exonération de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation), continue au-delà de 2026. Ce qui prend fin le 31 décembre 2026, c'est le régime renforcé propre aux entreprises de moins de 50 salariés : jusqu'à cette date, la prime versée à un …
Lire la suite…Le 21 mai 2026, la Cour d'appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 2, n°25/13234) a été saisie d'un appel interjeté par une société employeur contre une ordonnance de référé du 15 juillet 2025. Cette ordonnance avait fait droit à la demande du comité social et économique (CSE) de l'entreprise, en ordonnant la suspension de l'utilisation des outils d'intelligence artificielle ChatGPT et DIGI, jusqu'à l'achèvement de la procédure d'information-consultation du CSE. La société appelante contestait la qualification de » nouvelle technologie « attribuée à ces outils et soutenait l'absence de trouble …
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En outre, le CSE doit notamment être informé et consulté s'agissant de « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (art., L2312-8 II, 4° du Code du travail). L'information et la consultation du CSE doit être faite préalablement à la décision de l'employeur d'introduire un outil d'IA (art. L2312-14 du Code du travail), dès lors que ce dernier emportera une modification des conditions de santé, ou des conditions de travail des collaborateurs. L'outil d'IA envisagé doit également être …
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