Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
N° 498298 – Syndicat général du livre et de la communication écrite – Confédération générale du travail 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 25 février 2026 Lecture du 7 avril 2026 CONCLUSIONS M. Cyrille BEAUFILS, Rapporteur public Sous la plume Andersen comme le crayon de Disney, la petite sirène doit, pour prix de sa métamorphose, accepter de perdre sa voix. 1. Tel est aussi le sacrifice temporaire imposé aux salariés de droit privé de la direction de l'information légale et administrative (DILA) lorsque votre décision M. M... du 6 février 20241 les a transformés en agents publics en …
Lire la suite…Les réunions du Comité Social et Économique (CSE) occupent une place centrale dans la gouvernance sociale des entreprises. Elles constituent à la fois un espace d'information, de consultation et de dialogue entre la direction et les représentants du personnel. Bien préparées, elles permettent d'anticiper les difficultés, de sécuriser les projets de l'entreprise et de maintenir un climat social constructif. À l'inverse, une réunion mal préparée peut rapidement devenir un facteur de tensions : contestation de la procédure, blocage des consultations, dégradation du dialogue social ou encore …
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Préalablement à la mise en place de tout outil d'intelligence artificielle susceptible d'affecter les conditions de travail, l'organisation ou l'emploi, l'employeur est tenu de consulter le comité social et économique (CSE). Cette obligation place les élus du personnel en première ligne pour comprendre et demander des garanties à l'employeur dans le cadre de l'arrivée de l'IA dans l'entreprise. L'obligation d'information-consultation du CSE avant la mise en place de l'outil IA par l'employeur L'obligation d'information et de consultation du CSE est l'un des piliers du dialogue social en …
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