Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. […] Dans les entreprises d'au moins 50 salariés Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique exerce ses attributions générales conformément aux articles L. 2312-8 à L. 2312-16 du code du travail. […] En application de l'article L. 1225-16 du code du travail, […]
Lire la suite…La communication des informations utiles à la consultation ou leur mise à disposition marque le point de départ du délai légal dit préfix à l'issue duquel, sauf accord collectif qui en disposerait autrement, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16 du Code du travail). En outre, si le CSE décide de s'adjoindre le concours d'un expert, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, […] il a la faculté de solliciter judiciairement la communication des informations manquantes, selon une procédure d'urgence, la procédure accélérée au fond par saisine du président du tribunal judiciaire (article L. 2312-15 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Il sera rappelé qu'il résulte des articles L. 2312-19 à L. 2312-21 du code du travail que des accords d'entreprise peuvent préciser, en matière de consultations et d'informations récurrentes, la portée des règles définies en la matière par les articles L. 2312-8 à L. 2312-16 du même code. […] Conformément à l'article L. 2316-1 du code du travail, les missions du CSEC UES TT consistant à exercer les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des présidents des CSE.
[…] La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, par l'intermédiaire de son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa notamment des articles L.2312-15, L.2312-17, L2312-86, L.2312-88, L.2312-25, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail notamment, de : […] par la voix de son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa des articles L.2312-15, L.2312-16, L.2312-17, L.2315-29, L.2315-86, L.2315-88 du code du travail, de : […] Ce texte énonce : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 ».
[…] Vu les conclusions notifiées à la cour le 16 décembre 2024 par le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN, […] Le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN indique qu'il fonde ses demandes notamment sur les articles L. 2312-18, R. 2312-9 et R.2312-10 du code du travail applicables aux entreprises de plus de 300 salariés. […] Selon l'article L. 2315-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, […]
L'articulation entre la tenue de la réunion et les délais de consultation Selon le Code du travail (article L.2312-15 et article L.2312-16 du code du travail), le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites sur l'objet de la consultation. À l'expiration du délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Un accord collectif peut adapter ce délai. […] A défaut, il est fixé par décret et varie selon les situations : (Article R. 2312-6 du Code du travail) 1 mois en général ; 2 mois en cas d'intervention d'un expert ; […]
Lire la suite…