Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-17.555, Publié au bulletin

CA Rennes 29 juin 1988

CASS
Rejet 6 mars 1990

Arguments

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Accepté
Absence de droit à indemnité d'occupation
La cour a estimé que l'occupation de l'immeuble par M. Y et les enfants constituait une modalité d'exécution de l'obligation de Mme X de contribuer aux charges du mariage, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Irrecevabilité de l'action en raison de l'expiration du délai de prescription
La cour a confirmé que le délai de prescription ne court pas entre époux et que Mme X ne pouvait agir en paiement avant le jugement de divorce, mais a jugé que cela ne justifiait pas l'accueil de son pourvoi.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel retient par une appréciation souveraine que l’occupation, par le mari et les enfants, du domicile conjugal que la femme a abandonné constitue une modalité d’exécution, par celle-ci, de son obligation de contribuer aux charges du mariage, une telle contribution étant nécessairement compatible avec l’absence de ressources personnelles.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-17.555, Bull. 1990 I N° 61 p. 45
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-17555
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 I N° 61 p. 45
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 29 juin 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 07/11/1984, Bulletin 1984, I, n° 296, p. 252 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024291
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Sur les parties

Président :	Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce a été prononcé entre M. Y… et M^me X… épouse en secondes noces de M. Z…, par un jugement du 23 octobre 1979, qui a reporté l’effet de la dissolution de la communauté conjugale au 4 janvier 1967 ; que M^me X… a réclamé le paiement par M. Y… d’une indemnité pour jouissance privative d’un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire pour la période comprise entre le 4 janvier 1967 et le 31 octobre 1976, date de sa mise en location ; que l’arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1988) a déclaré cette prétention irrecevable ;

Attendu que M^me X… fait d’abord grief à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, en retenant notamment qu’il n’y avait pas lieu à indemnité d’occupation au profit de l’indivision post-communautaire, en raison de ce que l’immeuble indivis était occupé par M. Y… et les cinq enfants communs, sans contribution de la mère à leur entretien, alors qu’elle avait fait valoir que durant la période considérée elle était dépourvue de ressources ; qu’elle reproche aussi à l’arrêt d’avoir dit que l’action intentée par elle en 1984 était irrecevable en raison de l’expiration du délai prévu par l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil, alors que ce délai n’avait pu commencer à courir avant le 23 octobre 1979, date du prononcé du jugement de divorce, puisque, d’une part, la prescription ne court pas entre époux et que, d’autre part, elle ne pouvait agir en paiement avant le jugement ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d’appel relève qu’après l’abandon par la femme du domicile conjugal, le mari y est demeuré avec les cinq enfants issus de l’union, du 4 janvier 1967 au 31 octobre 1976, date à laquelle le bien a été mis en location, et retient, par une appréciation qui est souveraine, que cette occupation constituait une modalité d’exécution par la femme de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu’une telle contribution étant nécessairement compatible avec l’absence de ressources personnelles, l’arrêt attaqué est légalement justifié, abstraction faite du motif justement critiqué par la troisième branche du moyen ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi