Cour d'appel de Metz, 26 octobre 2016, n° 16/00465

TGI Metz 10 octobre 2016

CA Metz
Confirmation 26 octobre 2016

Arguments

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Rejeté
Conviction d'être victime d'une erreur médicale
La cour a estimé que les éléments médicaux et le comportement de l'appelant justifiaient le maintien de la mesure de soins sous contrainte, en raison d'un risque manifeste de rupture de soins.
Rejeté
Souhait de poursuivre des soins de manière libre
La cour a jugé que, compte tenu de l'état de santé de l'appelant et des risques associés, le maintien de l'hospitalisation complète était nécessaire pour garantir la continuité des soins.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 26 oct. 2016, n° 16/00465
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	16/00465
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 10 octobre 2016, N° 1541/16

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

RG N° 16/00465

ORDONNANCE DU 26 octobre 2016

Décision déférée à la Cour :
ordonnance du Juge des libertés et de la détention de
METZ,
R.G. n° 1541/16, en date du 10 octobre 2016,

A l’audience publique du 26 Octobre 2016 sise au Palais de
Justice de METZ, devant
Jean-Yves DAVID, Président de Chambre, agissant sur délégation de Madame la Première
Présidente, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté (e) de
Dominique LAMOUR, Greffier, s’est présenté :

— Monsieur X Y,

né le XXX à XXX

demeurant XXX
MARLY

Actuellement hospitalisé au CHS de JURY (57)

présent et assisté de M^e LECOCQ, avocat au barreau de METZ

Appelant

En présence de :

— Monsieur Z près la Cour d’Appel de METZ

en la personne de Monsieur A,
Substitut Général à qui le dossier a été communiqué,

non comparant

— Monsieur B du Centre
Hospitalier de JURY

non comparant bien que régulièrement convoqué

— Monsieur C Y

demeurant XXX
MARLY

Exposé du litige :

Attendu que par ordonnance du 10 octobre 2016 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a fait droit à la demande du directeur du centre hospitalier de Jury aux fins de maintien de la mesure de soins sous contrainte dont faisait l’objet M. X Y ;

Que par courrier daté du 11 octobre 2016, enregistré au greffe de la présente cour le 18 octobre 2016, M. Y a relevé appel de cette décision ;

Qu’au soutien de son recours M. Y a exposé avoir la conviction d’être victime d’une erreur médicale, les médecins lui semblant manquer d’objectivité ;

Que par écritures du 24 octobre 2016, le ministère public a conclu à la confirmation de l’ordonnance querellée ;

Qu’à l’audience du 26 octobre 2016, M. Y a réitéré son recours en exposant en substance :

— qu’alors qu’il était ingénieur first line dans une banque, il avait courant 2013 été victime d’une agression sexuelle commise à son insu à son domicile et dont il s’était rendu compte a posteriori,

— qu’à la suite de ces faits il avait présenté divers troubles ayant en particulier eu un retentissement sur sa vie professionnelle,

— qu’il était une victime et souhaitait poursuivre des soins de manière libre afin, étant sans emploi depuis novembre 2015, de pouvoir rechercher un travail.

Le conseil de M. Y a prié la cour d’infirmer la décision querellée en observant :

— que l’appelant développait un discours parfaitement clair,

— que M. Y n’était pas opposé au suivi d’un traitement mais souhaitait que celui-ci n’ait pas lieu sous le régime de l’hospitalisation complète afin de pouvoir rechercher un emploi.

Attendu que des pièces de la procédure il résulte que M. Y a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers pour troubles du comportement, agressivité centrée sur le personnel soignant dans un contexte délirant et prise de toxique à l’intérieur de l’unité où il était hospitalisé en mode libre ;

Que de l’avis motivé émis le 20 octobre 2016 par le docteur Véronique Carmaux il résulte :

. que l’appelant présente la conviction délirante inébranlable d’avoir courant 2013 été victime d’un rapt avec agression sexuelle à son insu à son domicile même, événement ayant entraîné la perte de son emploi et de ses biens ainsi que l’apparition de ressentis « bizzares »,

. que M. Y, présentant au surplus une addiction associée au cannabis, se trouve dans le déni de toute pathologie psychiatrique avec incompréhension de la nécessité de soins et de traitement ;

Que le praticien susvisé a dès lors conclu que les soins psychiatriques devaient être maintenus à temps complet ;

Attendu qu’au regard de ces éléments, entièrement confirmés à l’audience, et d’un risque manifeste de rupture de soins, il y aura lieu de confirmer la décision déférée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;

Confirmons l’ordonnance prononcée le 10 octobre 2016 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ;

Disons n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée le 26 octobre 2016 par Jean-Yves DAVID,
Président de Chambre et Dominique
LAMOUR, greffier.