Article L2315-24 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
4 textes citent l'article

Commentaires15


1Reformulation des questions transmises par les élus dans l’ordre du jour du CSE
SW Avocats · 10 novembre 2023

La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.

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2La position du juge sur l’établissement de l’ordre du jour du CSEE.
Village Justice · 31 octobre 2023

« ... les articles L2312-5, L2312-8, L2315-24 et L2315-29 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la société Lidl du 17 juillet 2018... ».

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3Le règlement intérieur du CSE : seconde bataille ou simple escarmouche ?
www.ellipse-avocats.com · 28 février 2020

[…] Lorsque le CSE doit mettre en place une commission des marchés en application de l'article L. 2315-44-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit comporter des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la commission, au nombre de membres la composant et à leurs modalités de désignation ainsi qu'à la durée de leur mandat (C. trav. L. 2315-44-3). […] L. 2315-24 al. 2).

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Décisions18


1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022, n° 21/00497
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de […] L'article L2315-34 du même code dispose que les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.

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  • Règlement intérieur·
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  • Ordre du jour·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Élus·
  • Formation·
  • Suppléant·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 octobre 2020, n° 20/09101
Irrecevabilité

[…] Ils déduisent l'exigence d'un mandat exprès de l'article R661-5 du code de commerce, de l'article L 2315-24 du code du travail qui renvoie au règlement intérieur pour les modalités de fonctionnement du CSE, le règlement intérieur en l'espèce prévoyant en son article 19 qu'il est représenté en justice par son secrétaire sur mandat exprès du CSE, qu'en l'absence de délégation expresse, ni le président, ni le secrétaire ni aucun de ses membres ne sont habilités à représenter le CSE pour exercer une voie de recours, l'urgence n'étant pas un motif permettant de déroger à l'exigence d'une telle habilitation.

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3Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 décembre 2018, n° 18/00980
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] représenté et plaidant par Maître H-I J de la SCP X DE R O C Q U I G N Y C H A N T E L O T B R O D I E Z & A S S O C I E S , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] — constater qu'une des mentions imposées à peine de nullité de fond par les articles 58, 416 et 901 du code de procédure civile et les articles 2315-23 et 2315-24 du code du travail ne figure à la déclaration d'appel et que les formulaires du RPVA comportent une case spéciale propre à toute mention spécifique éventuelle ;

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  • Comité d'établissement·
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Documents parlementaires137

Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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