Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier.
[…] les établissements distincts d'au moins 300 salariés ; les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, […] En présence de plusieurs établissements, faut-il mettre en place plusieurs CSE ? Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, il peut être déduit des articles L.2315-36 et L.4521-1 du Code du travail : qu'en présence - par exemple - de deux sites comportant des installations « SEVESO seuil haut » dans une société, […]
Lire la suite…[…] 2. les établissements distincts d'au moins 300 salariés ; 3. les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). 4. les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, […] à l'instar de celles présentées ci-dessous. En présence de plusieurs établissements, faut-il mettre en place plusieurs CSE ? Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 2312-17 du code du travail dispose que : " Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, […] l'article L. 2315-36 du même code dispose que : » Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. "
[…] Les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail interdisent et sanctionnent toute forme de discrimination. […] Par ailleurs, en vertu de l'article L 4521-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en 'uvre des mesures de prévention pour éviter les risques, les évaluer'et ce conformément à l'article L 4121-2 du code du travail.
[…] Au soutien de sa demande, M. [V] fait valoir en premier lieu que d'après les dispositions combinées des articles L. 4521-1 et L. 4522-1 du code du travail, dans les établissements comprenant une installation nucléaire lorsqu'un travailleur d'une entreprise extérieure est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation (ndr : nucléaire), le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du même code.