Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Nouveau 28 février 2020 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de mars 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Les premières réunions du comité social et économique (CSE) sont l'occasion pour l'adoption du règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement par les membres de l'instance. Entre domaines réservés à l'accord collectif majoritaire, et nouveau champ d'application du règlement intérieur, des interactions entre ces deux textes peuvent créer des zones d'ombre. Un éclairage sur ces questions s'impose. Le législateur a inscrit dans la loi …
Lire la suite…Le droit de la représentation du personnel a été profondément réformé par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, notamment, les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été fusionnées en une seule et même instance dénommée « comité social et économique » (CSE). En effet, l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, …
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← Retour à la convention IDCC 7024 Préambule La convention collective du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes (connue sous l'IDCC 9061) est devenue un accord collectif étendu, conformément à l'article L. 2235-5-2 du code du travail et depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2021 de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024). Les syndicats de salariés et organisations professionnelles employeurs, représentatifs, réunis en commission mixte ont décidé de négocier le présent avenant à cet accord …
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