Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-65.
[…] L'article L. 2325-45 du code du travail applicable au comité d'entreprise dans l'attente de la mise en place du comité social économique, désormais numéroté L. 2315-64 du code du travail disposait : […] L'article L. 2325-47 du code du travail (désormais L.2315-66) précisait que : […] Dans ce cadre comptable, l'article D. 2325-14 du code du travail (désormais D. 2315-38) énonçait, dans ses dispositions utiles au litige, que :
[…] un bilan et une annexe, Une obligation de fournir des informations sur des transactions importantes (article L. 2315-66 du Code du travail). Une obligation d'établir un rapport en charge de présenter des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière afin de comprendre l'analyse des comptes (article L. 2315-69 du Code du travail). […] Une obligation d'établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l'un de ses membres (article L. 2315-70 du Code du travail). […] alinéas 7 & 8 (subvention de fonctionnement) et L. 2312-83, […]
Lire la suite…