Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés sous le n° 2209801 les 28 avril 2022, 11 mai 2022, 9 juin 2022 et 17 juin 2022, 27 juillet 2022,

4 août 2022, 11 août 2022, 13 août 2022 et 19 octobre 2022, M. A Tuhiti demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le ministre des armées a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette date pour abandon de poste.

Il soutient que :

— il n’a jamais reçu la mise en demeure préalable du 29 septembre 2021 ;

— il n’a jamais eu l’intention de couper les liens avec son employeur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. Tuhiti ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 29 septembre 2023, 12 heures.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2225187 le 5 décembre 2022, M. A Tuhiti, représenté par M^e Cabanes, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 3 058,96 euros émis à son encontre le 20 avril 2022, ensemble la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande ;

2°) de le décharger de la somme de 3 058,96 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le titre exécutoire est entaché d’un vice de forme, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il ne précise pas les bases de liquidation ;

— la créance n’est pas fondée, dès lors que M. Tuhiti n’a jamais cessé de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. Tuhiti ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 29 septembre 2023, 12 heures.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300799 le 12 janvier 2023, M. A Tuhiti, représenté par M^e Cabanes, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 1 189,39 euros émis à son encontre le 15 septembre 2022, ensemble la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande ;

2°) de le décharger de la somme de 1 189,39 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2225187.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2225187.

Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 29 septembre 2023, 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Sueur, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Leravat,

— les conclusions de M. Lamy, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cochelard, substituant M^e Cabanes, avocate de M. Tuhiti.

Considérant ce qui suit :

1. M. Tuhiti, secrétaire administratif de classe supérieure, est affecté au service des achats d’armement, à la direction générale de l’armement, direction des transports depuis le 1er janvier 2017. Par un arrêté du 1er décembre 2021, il a été radié des cadres pour abandon de poste. M. Tuhiti a ensuite reçu un titre de perception en date du 20 avril 2022, lui réclamant la somme de 3 058,96 euros visant à régulariser l’absence de service fait entre le 27 octobre et le 15 novembre 2021, ainsi que la rémunération versée à plein traitement du 1er au

31 décembre 2021. Il a ensuite reçu un second titre de perception, en date du 15 septembre 2022, lui réclamant la somme de 1 189,39 euros visant à régulariser l’absence de service fait entre le 16 et le 30 novembre 2021. Par la présente requête, M. Tuhiti demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021, les deux titres de perception et de le décharger de la somme de 4 248,35 euros.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2209801, n° 2225187 et n° 2300799, présentées par M. Tuhiti, concernent la situation d’un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2021 :

3. Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 2 septembre 2021 envoyé en recommandé avec accusé de réception, le ministère des armées a mis en demeure M. Tuhiti de reprendre ses fonctions au plus tard le 6 septembre 2021 et l’a convoqué à un entretien le 9 septembre 2021. Ce courrier précisait également qu’à défaut de reprendre ses fonctions, il serait radié des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable. Ce courrier, présenté à l’adresse mentionnée sur l’enveloppe, rue André Rivoire à Malakoff, a été retourné au ministère des armées avec la mention « avisé et non réclamé ». Par un courrier en date du 29 septembre 2021, le ministère des armées a convoqué M. Tuhiti à un nouvel entretien le 11 octobre 2021 et a précisé qu’à défaut de se présenter à celui-ci, il sera considéré comme ayant abandonné son poste et radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Ce courrier a été présenté et distribué le 1er novembre 2021. En outre, il a fait l’objet d’un envoi par courriel le 29 septembre 2021. Enfin, par un arrêté du 1er décembre 2021, le ministère des armées a procédé à la radiation des cadres de M. Tuhiti à compter de cette même date. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 décembre 2021.

5. Si M. Tuhiti allègue ne jamais avoir reçu les deux mises en demeure et l’arrêté de radiation des cadres du 1er décembre 2021 et produit, à l’appui de ses déclarations, une lettre adressée au procureur de la République de Nanterre le 13 août 2022 pour signaler une « usurpation de signature », une lettre du même jour adressée au médiateur du groupe La Poste, ainsi que deux courriels de La Poste indiquant, pour le courrier du 29 septembre 2021 et l’arrêté du 1er décembre 2021, que « les informations recueillies ne nous permettent pas de confirmer la distribution de cet envoi. Aucune signature n’a été récoltée par le facteur, ce qui signifie que vous n’avez pas réceptionné votre pli recommandé auprès de votre facteur. Un dysfonctionnement interne à La Poste est donc à l’origine de cette anomalie », il ressort des pièces du dossier que M. Tuhiti a reçu la mise en demeure du 29 septembre 2021 par courriel adressé le même jour et qu’il a informé l’administration de son absence à l’entretien du 11 octobre en raison de son état de santé, sans toutefois justifier de celui-ci. En outre, c’est sans être sérieusement contredit que le ministère des armées soutient que la mise en demeure datée du 2 septembre 2021 et l’arrêté de radiation des cadres du 1er décembre 2021 ont été avisés au requérant, ainsi qu’il a été dit au point précédent. De surcroît, il ressort des pièces du dossier que le ministère des armées a cherché à joindre M. Tuhiti à plusieurs reprises et par différents moyens, sans succès, à compter du 8 juin 2021, qu’il a diligenté les services la gendarmerie de Vanves afin que ces derniers se rendent au domicile du requérant, que M. Tuhiti leur a ouvert, leur a assuré qu’il se portait bien et a contacté le service des ressources humaines le 24 septembre 2021 sans toutefois contacter sa hiérarchie par la suite, ainsi qu’il lui avait été expressément demandé tant par les gendarmes que par sa gestionnaire de ressources humaines. Dans ces conditions, M. Tuhiti n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été préalablement mis en demeure de reprendre son poste ni informé du risque qu’il encourrait une radiation des cadres pour abandon de poste.

6. En second lieu, si M. Tuhiti fait valoir qu’il n’a jamais entendu rompre le lien avec son employeur et qu’il n’était pas en mesure de répondre aux différentes sollicitations en raison de son état de santé, qui l’a conduit à une hospitalisation de trois semaines dans le service psychiatrie de l’hôpital des armées de Percy au mois de mars et d’avril 2022, d’une part, cette dernière circonstance est postérieure à la décision attaquée et, d’autre part, M. Tuhiti n’établit par aucun élément médical avoir été mis dans l’impossibilité de donner suite aux sollicitations de sa hiérarchie, ni avoir cherché à maintenir le lien avec son administration. Dans ces conditions, M. Tuhiti n’est pas fondé à soutenir que le ministre des armées a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées, que la requête de M. Tuhiti doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation des titres de perception des 20 avril et 15 septembre 2022 et de décharge de l’obligation de payer la somme de 4 248,35 euros mise à la charge de M. Tuhiti :

En ce qui concerne la régularité des titres de perception :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que : « () B. Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ». Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir ».

9. Il résulte de l’instruction que le titre de perception du 20 avril 2022 mentionne en qualité d’ordonnateur M^me B C, agissant par délégation de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil (CERH-PC) du ministère des armées et celui du 15 septembre 2022 mentionne en qualité d’ordonnateur M^me E D, gestionnaire « RNF ». Si M. Tuhiti soutient que les titres de perception dont il a été destinataire ne comportent pas les signatures de leurs auteurs, ces documents constituent des ampliations et ne devaient pas faire apparaître ces signatures. En outre, le ministère des armées a produit dans le cadre de la présente instance les états récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement comprenant les signatures de leurs auteurs. Dans ces conditions, l’absence de signature sur titres de perception n’est pas de nature à entacher d’illégalité les décisions en litige et le moyen doit être, dès lors, écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». En application de ce principe, l’administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

11. Il résulte de l’instruction que, concernant le titre de perception du 20 avril 2022, celui-ci indique en objet « indu sur rémunération émis par le SLR DRFIP75 issu de paye janvier 2022 ». La partie relative au détail de la somme à payer de ce titre fait apparaître l’ensemble des bases de liquidation et comprend le détail des éléments de rémunération concernés, les montants et les périodes auxquelles les indus se rapportent. Concernant le titre de perception du 15 septembre 2022, celui-ci indique en objet « indu sur rémunération émis par le SLR DRFIP 75 issu de paye février 2022 ». Le détail de la somme à payer fait également apparaître les bases de liquidation, les éléments de rémunération concernés, les montants et les périodes auxquelles les indus se rapportent. En outre, les deux titres de perception indiquent en référence des courriers du 10 février et du 15 mars 2022, dont il n’est pas contesté ni même allégué par le requérant qu’il ne les aurait pas reçus. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les titres de perception attaqués seraient insuffisamment motivés et qu’ils n’indiqueraient pas les bases de liquidation de la création doivent être écartés.

En ce qui concerne le bien-fondé des créances :

12. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration,

il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

13. Il résulte de l’instruction que le ministère des armées a placé M. Tuhiti en absence non justifiée du 27 octobre au 30 novembre 2021 puis que l’intéressé a été radié des cadres au 1er décembre 2021 par un arrêté du même jour. Ces situations ont été constatées sur les paies des mois de décembre 2021, janvier et février 2022, générant des trop-perçus de traitements, d’indemnités de résidence, d’indemnités de fonctions, sujétion et expertise, d’indemnités compensatrices de la contribution sociale généralisée, pour des montants de 3 058,96 euros et 1 189,39 euros, ce dernier ayant été ramené à 1 168,21 euros suite à une anomalie concernant la cotisation « transfert primes/points ». Si M. Tuhiti fait valoir qu’il n’a jamais cessé le travail dès lors qu’il était en télétravail à temps plein sur les périodes concernées et qu’il n’a pas reçu les différentes mises en demeure de son administration pour reprendre le travail, ni l’arrêté le radiant des cadres, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas entendu rompre le lien avec son employeur. Dans ces conditions, le ministère des armées a pu, en toute légalité, procéder aux rappels des sommes en litige.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Tuhiti doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. Tuhiti sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Tuhiti et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Gandolfi, premier conseiller,

M^me Leravat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.

La rapporteure,

C. LERAVAT

Le président,

J-P. LADREYT

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2,