Cu AU

*1DE/05/53/05/94*

— M. Jamif

Cogres:

— SCP C8F Associés en [a personne

de M^e Chretian Cavigloti

mme MOT ag REPUBLIQUE FRANCAISE Paquet AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS | TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018005576 Jugement prononcé le 07/02/2018 P.C. : P201800317 12^e chambre

°° 4 LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SWEET AND CUTE, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Jamil Saiarh demeurant 76 bis rue des Saints-Pères 75007 Paris, présent, assisté de M^e Henri Cazala, avocat (L132).

— M^me A B, […] des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 janvier 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à associé unique SWEET AND CUTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821411410 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/02/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec maintient d’activité le temps de procéder à l’appel d’offre, mais émet un doute sur la proposition de reprise formulée par écrit par M. et M^me Y et M. Z.

MOYENS

ll résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique SWEET AND CUTE emploie 12 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 716 051,00 euros.

— le passif s’élève à 1 132 551,00 euros dont 240 961,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 456 893,00 euros dont 25 067,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec maintient d’activité pour permettre une cession dans le cadre liquidatif.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle (perte d’un client important), perte de compétitivité et passif trop important.

Attendu qu’une cession serait envisageable dans le cadre de la liquidation judiciaire, il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

du – Lobject Objeci] GC 12/02/2018 12:10:02 Page 1/2 (1) L +189730503® hu

Le tribunal, aprés en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SWEET AND CUTE

[…]

Nom commercial : […]

Enseigne : Acide Macaron

Activité : Pâtisserie, salon de thé, restauration rapide, vente à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821411410 – 2017 B06593 Autre établissement dans le ressort : […]

Autorise a poursuite d’activité pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 07/04/2018.

Nomme M. Philippe Bonneaud, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF Associés en la personne de M^e Christian Caviglioli, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang-Ting, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Farrando-Lemoine, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 07/03/2018 à 17h00 en l’étude de M^e Christian Caviglioli.

Fixe le délal du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/07/2017 qui correspond à la date de ja première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 07 février 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/02/2018 où siégeaient :

M. C D, M^me Elisabeth Duval, M. Philippe Bonneaud,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré, et par M. Guillaume Celier, greffier.

Le greffier Le président

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