Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 janvier, 6 avril et 25 septembre 2023, les sociétés Lyondellbasell Holdings France, Basell Polyolefines France, Compagnie de distribution des hydrocarbures, Compagnie pétrochimique de Berre et Lyondelbasell Services France, représentées par M^e Lazerges et M^e Coussi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2022 par lequel le ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique, chargé des comptes publics, à modifié et complété la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté du 30 octobre 2022 en tant qu’il a inscrit sur la liste la Compagnie Berroise de raffinerie, l’Usine Chimique d’Aubette, l’Usine Chimique de Berre puis Shell Chimie Méditerranée pour une période postérieure à 2005 ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Par une intervention enregistrée le 26 octobre 2023, le syndicat CGT site pétrochimique méditerranée, représenté par M^e Andreu, demande que le tribunal rejette la requête de la société Lyondellbasell Holdings France.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, les sociétés Lyondellbasell Holdings France, Basell Polyolefines France, Compagnie de distribution des hydrocarbures, Compagnie pétrochimique de Berre et Lyondelbasell Services France déclarent se désister de leur requête.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d’instance des sociétés Lyondellbasell Holdings France, Basell Polyolefines France, Compagnie de distribution des hydrocarbures, Compagnie pétrochimique de Berre et Lyondelbasell Services France étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés Lyondellbasell Holdings France, Basell Polyolefines France, Compagnie de distribution des hydrocarbures, Compagnie pétrochimique de Berre et Lyondelbasell Services France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Lyondellbasell Holdings France, Basell Polyolefines France, Compagnie de distribution des hydrocarbures, Compagnie pétrochimique de Berre et Lyondelbasell Services France, au ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion et au syndicat CGT site pétrochimique méditerranée.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,