Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)
Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.
Le CDI intérimaire est défini par le futur article L. 1251-58-1 du Code du travail comme un « contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives », conclu entre un salarié et une entreprise de travail temporaire. […] Plus généralement, les périodes passées hors et en mission sont totalisées pour le calcul de la durée passée dans l'entreprise exigée pour être électeur ou éligible au Comité Social économique (CSE) (Article L.1251-58-8 tel qu'il résulte du projet de loi). […] Le statut du salarié pendant l'exécution de ses missions auprès de l'entreprise utilisatrice Pendant les missions qu'il effectue, […] Article L. 1251-12-1 du Code du travail).
Lire la suite…Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, IV, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 1251-19 du code du travail Salariés intérimaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée 1000 La réduction générale est calculée pour ces salariés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par contrat et non par mission. 1010 Par ailleurs, ces salariés ouvrant droit, en application de l'article L 1251-58-3 du code du travail, […] III, Article L. 1251-58-3 du code du travail e. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, […]
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Le CDI intérimaire est défini par le futur article L. 1251-58-1 du Code du travail comme un « contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives », conclu entre un salarié et une entreprise de travail temporaire. […] qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. […] Plus généralement, les périodes passées hors et en mission sont totalisées pour le calcul de la durée passée dans l'entreprise exigée pour être électeur ou éligible au Comité Social économique (CSE) (Article L.1251-58-8 tel qu'il résulte du projet de loi). […] Enfin, […] Article L. 1251-12-1 du Code du travail).
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