Entrée en vigueur le 12 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 - art. 1
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
standards 2024 (EMA standards 2024) transmis début 2025 aux groupements d'employeurs par l'Urssaf et la MSA sur les comptes cotisants et dans les comptes-rendus métier effectifs (CRM n° 118) ayant été calculés avant la promulgation de la LFSS pour 2025, pour le calcul des effectifs annuels standard (seuils, exonérations, éligibilité…) en 2025, les groupements d'employeurs ne doivent pas prendre en compte l'EMA standard 2024 communiqué par l'Urssaf ou la MSA, mais ils doivent prendre en compte l'effectif d'assujettissement à l'OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l'article […] D 5212-1 du code du travail) (A04).
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[…] l'Urssaf calculera et mettra à leur disposition en ligne sur leur compte cotisant, pour l'exercice annuel 2025 : l'effectif total de leurs BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) (EMA BOETH) ; l'effectif de leurs salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (EMA Ecap) ; leur effectif d'assujettissement à l'OETH (EMA OETH calculé selon l'article D 5212-1 du Code du travail) ; le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH). […] D 5212-23). […] Jusqu'au 31-12-2024, […]
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