Entrée en vigueur le 12 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021 - art. 1
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
L. 5212-2 du Code du travail) a institué une obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de chaque entreprise. […] En 2021, pour la première année de mise en place de la DOETH via la DSN et sa généralisation à toutes les entreprises, la DOETH millésimée 2021 avait déjà fait l'objet d'un report exceptionnel. […] Avant le 15 mars 202 L'URSSAF me transmet : l'effectif moyen d'assujettissement à l'OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l'article D5212-1 du code du travail) ; l'effectif des bénéficiaires à employer, à savoir le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, […]
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[…] l'Urssaf calculera et mettra à leur disposition en ligne sur leur compte cotisant, pour l'exercice annuel 2025 : l'effectif total de leurs BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) (EMA BOETH) ; l'effectif de leurs salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (EMA Ecap) ; leur effectif d'assujettissement à l'OETH (EMA OETH calculé selon l'article D 5212-1 du Code du travail) ; le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH). […] D 5212-23). […] Jusqu'au 31-12-2024, […]
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