Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.
| Est créé par : | Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1 |
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NOTA
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.