Article L5312-13-2 du Code du travail
Article L5312-13-1Article L5312-13-3
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 112
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 113

Commentaires • 5

1. Réagir à une demande de restitution de trop perçu par France Travail.
Village Justice · 5 novembre 2026

La remise de dette est prévue au Code civil (article 1350 à 1350-2). […] La convention précitée précise à son article 46 que « Les instances paritaires mentionnées à l'article L5312-10 du Code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. […] L'article L5426-8-2 I. du Code du travail permet à France Travail de recourir à la contrainte pour la récupération des prestations indues. […] L'article R5426-20 du Code du travail dispose que « La contrainte prévue à l'article L5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426-8-1 (…). […] L'article L. 5426-8-2 II. du Code du travail, […]

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2. [Brèves] Droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi : définition des modalités d'exerciceAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 6 juillet 2022

3. (JO) Agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi : modalités d’exercice du droit de communicationAccès limité
Lextenso · 1 juillet 2022
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Décisions • 9

[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 5 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la procédure de contrôle initiée le 19 juin 2025 par une auditrice de France Travail PACA. […] Ce contrôle est encadré par la loi, en l'espèce par des dispositions figurant à l'article L. 5312-13-2 du code du travail et conduit par des agents assermentés chargés de la prévention des fraudes, auxquels le législateur a donné un droit de communication qui leur permet d'obtenir des informations et documents nécessaires à leur contrôle, […]

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[…] A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de sauvegarder ses libertés fondamentales. […] Ce contrôle est encadré par la loi, en l'espèce par des dispositions figurant à l'article L. 5312-13-2 du code du travail et conduit par des agents assermentés chargés de la prévention des fraudes, auxquels le législateur a donné un droit de communication qui leur permet d'obtenir des informations et documents nécessaires à leur contrôle, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 6 10000, 30 janvier 2026, n° 25/00309

[…] Se fondant sur les articles L. 5411-2, R. 5411-7 et suivants du Code du travail, 1302, 1302-1 du Code civil, l'organisme FRANCE TRAVAIL explique avoir reçu une fiche de signalement de la part du Consulat de France au Maroc pour l'alerter sur ses absences en dehors du territoire national au-delà de la durée maximum autorisée sans déclaration préalable. FRANCE TRAVAIL fait valoir que Monsieur [K] a indûment perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 11 juillet 2016 au 30 avril 2024 pour un montant total de 8 486, 09 euros. […] Il précise qu'il appartenait à l'organisme FRANCE TRAVAIL d'exercer son droit de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 5312-13-2 du Code du travail.

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Documents parlementaires • 105

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L5312-13-2 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…

Sur l'article 73 bis, renuméroté article 268, crée l'article L5312-13-2 Code du travail
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 73 bis, renuméroté article 268, crée l'article L5312-13-2 Code du travail
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…
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