Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 1
L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 sont réalisées dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code.
L'alimentation et la consultation des informations du dossier médical en santé au travail mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 4624-45-4 peuvent également être réalisées par les personnels mentionnés aux articles R. 4623-38 et R. 4623-40, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité, dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du code de la santé publique.
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique peuvent être adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.
Toutes les actions réalisées sur le dossier médical en santé au travail, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical en santé au travail, notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel du service de prévention et de santé au travail.
R 4624-45-5). […] Conservation du DMST durant 40 ans. […] Lorsque la durée de conservation d'un DMST doit s'achever avant la durée mentionnée à l'article R 4412-55 (50 ans après la fin de la période d'exposition à des agents chimiques dangereux), à l'article R 4426-9 (40 après la cessation de l'exposition à des agents biologiques) et à l'article R 4451-83 du Code du travail (50 ans après la fin de l'exposition aux rayonnements ionisants ou jusqu'au moment où le salarié exposé à des rayonnements ionisants a atteint l'âge de 75 ans), la conservation du dossier est prorogée jusqu'aux échéances prévues par ces articles (C. trav. art. R 4624-45-9).
Lire la suite…[…] Chambre 1/Section 5 […] — de la suppression et l'interdiction effectives au sein du SI Simed de l'alimentation et la consultation par les employeurs et leurs représentants des éléments du dossier médical de santé au travail visés par l'article R.4624-45-4 du code du travail, […] Enedis, GRDF, RTE et NaTran réservé aux seuls professionnels de santé affectés (portefeuille) au suivi individuel des salariés concernés en application des dispositions des articles L.4624-8 et R.4624-45-5 du code du travail et 9 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ; […] appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1.
[…] Vu le code du travail, notamment son article L. 4624-8 ; […] Les projets d'articles R. 4624-45-4 du code du travail et R. 717-27-II du code rural et de la pêche maritime détaillent le contenu du DMST par catégorie de données à caractère personnel, en distinguant : […] Les projets d'articles R. 4624-45-5 du code du travail et R. 717-27-III du code rural et de la pêche maritime précisent qu'outre les professionnels de santé au travail, d'autres membres du SPST peuvent être autorisés à alimenter et consulter certaines catégories de données contenues dans le DMST.
R. 4624-45-3 nouveau). […] Le travailleur peut également exercer auprès du SPST ses droits de rectification, d'effacement et de limitation prévus par le RGPD (C. trav., art. R. 4624-45-8 nouveau). […] Les DMST créés à compter du 17 novembre 2022, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un SPST, doivent être conformes aux dispositions des articles R. 4624-45-3 relatifs à la mise en place et à la sécurisation des données et R. 4624-45-4 relatif au contenu du DMST dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 mars 2023.
Lire la suite…