Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1
La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article R. 1221-35, les informations prévues à l'article R. 1221-34 et celles mentionnées à l'article R. 1221-36 sont communiquées au salarié appelé à travailler à l'étranger avant son départ.
R 1221-34 ; Décret art. 7, II). […] Délai de communication au salarié. […] R 1221-37). […]
Lire la suite…[…] relation de travail Le nouvel article L. 1221 -5-1 du Code du travail prévoit : « L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article , notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa » Les articles R. 1221 -34 et suivants précisent ainsi la liste, […] de logement et de nourriture le cas échéant (C. trav. art. R. 1221-37 ). […] Le code du travail […]
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[…] les conditions d'ancienneté qui y sont attachées. » (article R1221-34, […] du code du travail) La communication des informations mentionnées aux points 7° à 12° ainsi qu'au 14° ci-dessus peut se matérialiser par un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables (article R1221-35, […] paragraphe 2 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE » Les informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération et à la rémunération à laquelle le travailleur a droit en vertu du droit applicable de l'État d'accueil doivent lui être communiquées avant son départ (alinéa 1er de l'article R1221-37, […]
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