Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.
Elles reposent notamment sur les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail, modifiés par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. La Cour de cassation a précisé le calcul du plafond de 24 jours dans son arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-22.228. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. Votre solde de tout compte ne tient pas compte d'un arrêt maladie ou votre ancien employeur refuse de recalculer l'indemnité de congés payés.
Lire la suite…Pour un arrêt maladie non professionnel, l'article L. 3141-5-1 du Code du travail prévoit deux jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence : article L. 3141-5-1 du Code du travail. La fiche officielle Service-Public confirme cette règle et précise que la période de référence est en principe fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf accord collectif différent : Service-Public, congés payés pendant un arrêt maladie. Exemple simple.
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Le 05 janvier 2016, la SERCPA a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement. […] L'article L. 8221-5 du code du travail, […] — l'article L. 3141-5-1 du code du travail prévoit qu'en cas de maladie d'origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois (soit 2,5 x 0, […] constitue un fait nouveau justifiant la recevabilité de la demande nouvellement introduite en appel, la modification du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au droit de l'Union européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (Cour d'appel de Toulouse, 9 février 2024, […]
[…] à : Me [Localité 5] […] En application des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, […] de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a depuis lors consacré ce droit en créant l'article L.3141-5-1 du code du travail selon lequel, par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3 du même code, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10,
[…] née le 05 Juillet 1971 à [Localité 1] […] L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : […] 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; […] le 7° de l'article L. 3141-5 et l'article L. 3141-5-1 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, pour la même période, […] pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, […] Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation par l'inspecteur du travail en date du 23/01/2024.
Le sujet complète l'article déjà publié sur l'ancien salarié qui réclame des congés payés d'arrêt maladie sur son solde de tout compte. […] Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur uniquement dans certaines limites. […] Les textes utiles sont notamment les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail, ainsi que la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. […]
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